Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 22
Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, une liste des actes usuels de l'autorité parentale que cette personne ne peut pas accomplir au nom de ce service sans lui en référer préalablement est annexée au projet pour l'enfant.
Le projet pour l'enfant définit les conditions dans lesquelles les titulaires de l'autorité parentale sont informés de l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale.
Article 1 L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 112-3. […] Un référent désigné par le service est chargé de ce suivi et de la mise en œuvre du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1. […] Ce protocole organise le partenariat entre les acteurs afin d'offrir aux jeunes de seize à vingt et un ans une réponse globale en matière éducative, culturelle, sociale, de santé, […]
Lire la suite…[…] 1°) à titre principal, de condamner le département de la Haute-Garonne à lui verser la somme globale de 55 000 euros en réparation de ses préjudices, […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article 375 du code civil : « Si la santé, […] Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. […] Il reproduit les dispositions du projet pour l'enfant mentionnées à l'article L. 223-1-2 relatives à l'exercice des actes usuels de l'autorité parentale et à l'information des titulaires de l'autorité parentale sur cet exercice. […]
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 223-1-2 du même code : » Lorsque l'enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance est confié à une personne physique ou morale, […] Aux termes de l'article L. 223-3-1 du même code : » Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d'hébergement des parents et peut décider que leurs conditions d'exercice sont déterminées conjointement entre le service et les parents dans le cadre du document prévu à l'article L. 223-1-1 du présent code.
[…] C D, représenté E M e Chimay, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif de ce département ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D se prévaut de l'absence de mise en œuvre d'un projet pour l'enfant, et alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1-1, L. 223-1-2 et D. 223-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, dans leur version applicable au présent litige, […]
Les textes à connaître L'article 373-4 du Code civil prévoit que lorsque l'enfant est confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les parents, […] notamment en cas de refus abusif, injustifié ou de négligence des parents. […] L'article L. 223-1-2 du Code de l'action sociale et des familles impose aussi un outil très important : lorsque l'enfant confié à l'ASE est accueilli par une personne physique ou morale, une liste des actes usuels que cette personne ne peut pas accomplir sans en référer au service doit être annexée au projet pour l'enfant. […]
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