Article R261-3 du Code de l'action sociale et des familles
Article D253-4
Article R262-1

Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

Les dispositions relatives à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées sont fixées aux articles R. 851-1 à R. 852-3 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 10 septembre 2005

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Décision1

1Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1403771Annulation

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions précitées des articles L. 262-2, R. 261-1 et R. 261-3 du code de l'action sociale et des familles que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active, le foyer s'entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin et des enfants ou personnes de moins de vingt-cinq ans à charge qui remplissent les conditions précisées par l'article R. 262-3 du code de l'action sociale et des familles ; que le mineur confié à un tiers digne de confiance en application des dispositions de l'article 375-3 du code civil, pris en charge par le département au titre de l'aide sociale à l'enfance, […]

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