Entrée en vigueur le 4 juillet 2022
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
I.-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait journalier applicable au nombre de places autorisées. Ce forfait est fixé dans la limite d'un plafond déterminé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées.
II.-Pour bénéficier de la prise en charge, le gestionnaire de l'établissement doit justifier de modalités d'organisation des transports adaptées aux besoins des personnes accueillies et aux conditions prévues au I.
[…] l'année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code 100 – Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] l'année 2023 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code 100 – Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles Source – JO. […] Arrêté du 24 avril 2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314 -162 du code de l'action sociale et des familles […]
Lire la suite…[…] La CPAM du Bas-Rhin expose que l'article R 314-207 du Code de l'action sociale et des familles a institué un forfait journalier de transport, lequel a été en l'espèce versé à l'EHPAD accueillant Madame Y de sorte qu'en remboursant les frais de transport au taxi, la Caisse a réglé deux fois, elle rappelle que l'accord du médecin-conseil est certes nécessaire mais qu'il ne suffit pas, un accord administratif de la Caisse étant également nécessaire.
[…] l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article R . 313-30-4. […] il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l'article R. 314-207 . […] l'arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l'article R. 314 -161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314 -8 et R. 314 […]
[…] — le centre d'accueil de jour [4] a confirmé ne pas bénéficier du forfait visé à l'article R 314-207 du code de l'action sociale et de la famille et qu'il ne participe pas au financement des transports de ses usagers. […] — la Cour de cassation a confirmé qu'en application des articles L. 313-12, R. 314-161 et R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable depuis 2007, les frais de transport, […] en conséquence, les frais de déplacement entre le domicile de Mme [G] et son établissement d'accueil de jour ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'énumération limitative des cas de l'article R 322-10 du code de la sécurité sociale, […]