ARRÊT N°

R.G : N° RG 19/02132 – N° Portalis DBVH-V-B7D-HLXX

CRL/DO

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

29 avril 2019

RG:15/00056

[…]

C/

CPAM

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2021

APPELANTE :

[…]

[…]

[…]

représentée par M^e Christèle CLABEAUT de la SCP F CLABEAUT, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

CPAM

[…]

[…]

représentée par M. L M en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, et M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, ont entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

Ils en ont rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

M^me Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Madame Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 05 Octobre 2021, où l’affaire a été mise en délibéré au 07 Décembre 2021

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 07 Décembre 2021, par mise à disposition au greffe de la Cour

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Les EHPAD ( Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes ) bénéficient pour les soins des personnes âgées qu’ils hébergent, d’un tarif journalier afférent aux soins financé par l’Assurance Maladie et qui recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques ainsi que les prestations paramédicales liées à l’état de dépendance des personnes accueillies.

Les EHPAD ont la possibilité de choisir entre un forfait soins global ou un forfait soins partiel, chaque établissement signant ensuite, avec l’organisme social, une convention avec l’option tarifaire qu’il a choisie.

L’EHPAD Saint Vincent de Courthezon a opté pour un forfait partiel de soins et a fait l’objet d’un contrôle concernant le suivi de la consommation médicale de ses résidents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, portant sur les dispositifs médicaux intégrés au forfait soins et listés à l’arrêté du 30 mai 2008 et sur les actes des infirmiers libéraux.

Par courrier daté du 14 mai 2014, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse a notifié à l’EHPAD Saint Vincent avoir constaté des anomalies sur la période contrôlée, pour un montant de 26.151,95 euros, correspondant à:

— des remboursements de prestations essentiellement des pansements

— des forfaits relatifs à des fauteuils roulants.

Par courrier du 2 septembre 2014, le directeur de l’EHPAD Saint Vincent a apporté à la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse des explications sur les différents points retenus par l’organisme social.

Par courrier du 20 octobre 2014, annulant et remplaçant un courrier du 9 juillet 2014, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse a notifié à l’EHPAD Saint Vincent qu’elle avait considéré

que les explications fournies permettaient de retirer certaines anomalies et a ramené le montant de l’indu à la somme de 23.380,60 euros

Sur contestation de l’EHPAD Saint Vincent, la Commission de Recours Amiable dans sa séance du 12 novembre 2014 a confirmé le montant de l’indu.

L’EHPAD Saint Vincent a contesté cette décision en saisissant le 13 janvier 2015 le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vaucluse.

Par jugement du 29 avril 2019, le tribunal de grande instance d’Avignon a :

— débouté l’EHPAD Saint Vincent de l’intégralité de ses demandes,

— condamné l’EHPAD Saint Vincent à payer à la Caisse Primaire d’assurance maladie du Vaucluse la somme de 23.380,60 euros,

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse,

— condamné l’EHPAD Saint Vincent, partie perdante, à payer les entiers dépens de l’instance.

Par déclaration par voie électronique en date du 27 mai 2019, l’EHPAD Saint Vincent a régulièrement interjeté appel de cette décision. Enregistrée sous le numéro RG 19/2132, l’examen de cette affaire a été appelé à l’audience du 5 octobre 2021.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, et de sa note en délibéré autorisée lors de l’audience du 5 octobre 2021, l’EHPAD Saint Vincent demande à la cour de :

— déclarer l’appel recevable et bien fondé,

— réformer la décision entreprise,

En conséquence,

A titre principal,

— dire et juger que les fauteuils roulants objet de la demande en restitution de l’indu ont fait l’objet d’aménagements particuliers tenant le handicap particulier des patients auxquels ils ont été affectés,

— dire et juger que les dossiers de M^me X, de M^me Y, de M^me Z, de M. A, de M. B, de M^me C concernent des fauteuils roulants prescrits antérieurement à l’année de contrôle 2012 et les accessoires ne peuvent faire l’objet d’un redressement,

— annuler la décision de rejet du 12 novembre 2014,

— rejeter la totalité des demandes, fins et prétentions de la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse,

A titre subsidiaire,

— faire droit à la demande de remise exceptionnelle formulée au regard des conséquences manifestement excessives d’un recouvrement par déduction sur les versements ultérieurs alloués par la caisse,

En tout état de cause,

— condamner la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse à lui payer et porter la somme de 1.800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses demandes, l’EHPAD Saint Vincent expose qu’au terme des articles R 314-162 et R 314-167 du code de l’actions sociale et des familles, le tarif journalier afférent à l’option tarifaire dénommée partielle à laquelle il a souscrit, comprend notamment l’amortissement du matériel médical dont la liste figure au II de l’annexe à l’arrêté du 30 mai 2008, lequel fixe la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier, dont les fauteuils roulants à pousser ou manuels non affectés à un résident particulier pour un handicap particulier. Il en déduit que ces dispositifs médicaux ne peuvent pas en conséquence faire l’objet d’une facturation en sus du forfait soins.

Il reproche à la Caisse Primaire d’assurance maladie de justifier sa position en produisant une plaquette ministérielle relative aux informations données aux EHPAD, à laquelle il conteste toute portée normative.

Concernant les anomalies retenues par la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse, l’EHPAD Saint Vincent observe que les fauteuils roulants initialement visés comme anomalies pour lesquels elle a justifié d’une entente préalable de l’organisme social ont été retirés de l’indu alors que les autres fauteuils roulants, identiques aux précédents mais sans entente préalable, ont été maintenus en anomalie, alors qu’ils ont les mêmes caractéristiques, ont été prescrits de la même manière et ont un code LPP identique.

Il rappelle qu’un fauteuil collectif , qui reste à sa charge, est un fauteuil non attitré qui peut être utilisé sans distinction par tous les résidents, sans adaptation à un handicap particulier et qu’à l’inverse un fauteuil individuel est personnel, réglé et adapté à une personne, ne servent qu’à une seule personne qui va l’occuper du lever du lit au coucher du lit jusqu’à la fin de sa vie.

L’EHPAD Saint Vincent énumère pour chacun des vingt-deux patients concernés les spécificités de la prescription médicale dont ils ont fait l’objet pour en déduire qu’il convient d’annuler l’indu qui lui a été notifié.

Il réfute l’argument de la Caisse Primaire d’assurance maladie selon lequel les prescriptions litigieuses auraient été réalisées par son médecin coordonnateur, et rappelle que ce dernier est par ailleurs médecin libéral à mi-temps et peut prescrire à ses patients dans ce cadre. Elle conteste la nécessité de faire figurer sur les prescriptions médicales la pathologie des patients, qui porterait atteinte au secret médical, et considère que dès lors qu’un médecin prescrit un fauteuil il est forcément individuel, l’accès à un fauteuil collectif ne nécessitant aucune prescription médicale.

Il précise que le fauteuil roulant prescrit par un médecin est propriété du résident, et revient à sa famille au moment du décès, et qu’il n’est en aucun cas propriété de l’établissement.

Concernant les situations de M^me X, de M^me Y, de M^me Z, de M. A, de M. B, de M^me C, il observe qu’en application du principe selon lequel l’accessoire suit le principal, les réparations opérées sur leurs fauteuils prescrits avant 2012 ne peuvent fait l’objet d’un indu au titre de l’année 2012.

Enfin, l’EHPAD Saint Vincent précise que depuis les contrôles dont il a fait l’objet, il adresse systématiquement des demandes d’entente préalable à la Caisse Primaire d’assurance maladie, lesquelles ont toutes abouti à des prises en charge. Il précise produire des exemples en ce sens, datés de 2014 et 2015, pour des prescriptions identiques aux prescriptions litigieuses.

Subsidiairement, le cas échéant, l’EHPAD Saint Vincent demande une remise exceptionnelle de sa dette, pour pouvoir continuer à fonctionner dans le respect de la personne et 'dans le contexte actuel dont les médias se font d’ailleurs le relai'. L’EHPAD Saint Vincent conteste toute forme de fraude et fait observer qu’on vient lui demander le remboursement de sommes dont il n’a pas bénéficié, qu’on lui applique des règles pour lesquelles il n’a eu aucune information voire qui n’existent pas dans les textes, et rappelle l’enjeu financier considérable de cette pratique dans un contexte où les moyens font défaut.

Au terme de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l’audience, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse demande à la cour de :

— confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance d’Avignon – Pôle social en date du 29 avril 2019,

— débouter l’EHPAD Saint Vincent de l’intégralité de ses demandes,

— condamner l’EHPAD Saint Vincent à lui rembourser la somme de 23.380,60 euros,

— condamner en outre l’EHPAD Saint Vincent à lui rembourser la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— déclarer irrecevable la demande de remise de dettes formulée par l’EHPAD Saint Vincent.

Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse rappelle, au visa de l’article R 314-161 du code de l’action sociale et des familles que les EHPAD sont rémunérés sous forme de forfait soins, de tarif journalier et de dotation globale, afin notamment de fournir à leurs résidents diverses prestations de soins dont la liste est fixée par arrêté. Elle se réfère à l’article 1 de l’arrêté du 26 avril 1999, modifié par l’arrêté du 30 mai 2008, pour préciser que quelque soit le forfait retenu ( partiel ou global ) le tarif journalier des EHPAD comprend toujours l’amortissement du matériel médical dont la liste figure à l’annexe II de l’arrêté du 30 mai 2008, laquelle vise notamment ' fauteuil roulant à pousser ou manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier'. Elle rappelle enfin que ces matériels ne peuvent faire l’objet d’une facturation en sus du forfait soins.

S’agissant de l’EHPAD Saint Vincent pour l’année 2012, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse lui reproche divers remboursements en soins de ville pour des prestations concernant des fauteuils roulants qui étaient déjà prises en charge et couvertes par le forfait de soins déjà perçu par cet EPHAD.

Elle considère que le principe est simple: seuls les fauteuils roulants qui ne peuvent pas servir à un autre résident compte-tenu des adaptations indispensables effectuées sur le fauteuil pour répondre au handicap durable d’un patient peuvent être pris en charge par l’assurance maladie en sus du forfait soins et précise qu’une plaquette ministérielle destinées aux EHPAD suite à l’arrêté du 30 mai 2008 est venue clairement rappeler ces principes.

Pour démontrer que les fauteuils roulants visés par l’indu n’étaient pas spécifiques à un résident, la Caisse Primaire d’assurance maladie fait observer, après avoir détaillé la situation de chaque résident concerné, que :

— les prescriptions correspondant à la délivrance de ces appareillages sont établies pour l’essentiel par le médecin de l’établissement, pour des équipements de base, sans aménagement particulier lié à un handicap,

— aucun des résidents concerné ne souffrait de handicap particulier,

— le code LPP utilisé par le fournisseur pour la télétransmission correspond à celui des fauteuils standard intégrés dans le forfait soin,

— son médecin conseil et son pharmacien conseil ont confirmé qu’il s’agissait d’équipements de série, sans élément de personnalisation,

— l’EHPAD Saint Vincent n’apporte aucun élément au soutien de l’affirmation selon laquelle ces fauteuils roulants auraient été équipés pour des handicaps particuliers des résidents auxquels ils ont été affectés.

Au visa de l’article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse rappelle que par dérogation aux dispositions du code civil, la récupération de l’indu se fait directement à l’encontre de l’EHPAD qui est à l’origine du non-respect des règles de facturation, comme ayant facturé en soins de ville des soins compris dans le forfait.

Enfin, la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse demande que l’EHPAD Saint Vincent soit déclaré irrecevable en sa demande de remise de dette puisque les conditions cumulatives concernant la demande préalable devant la Commission de Recours Amiable et la précarité de la situation du débiteur ne sont pas réunies.

Elle a indiqué ne pas formuler d’observations ou de demandes complémentaires suite à la communication en délibéré de l’appelant.

MOTIFS :

A titre liminaire, il est rappelé que la juridiction sociale n’est pas juge de la régularité de la décision rendue par la commission de recours amiable de l’organisme social, la saisine de la commission de recours amiable étant uniquement le préalable nécessaire au recours devant les juridictions en charge du contentieux de la sécurité sociale.

Au terme de l’article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 19 décembre 2008 au 30 décembre 2015, lorsqu’un organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire d’assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, à titre individuel, des prestations qui relèvent des tarifs afférents aux soins fixés à l’article L 314-2 du présent code, les sommes en cause, y compris lorsque celles-ci ont été prises en charge dans le cadre de la dispense d’avance des frais, sont déduites par la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 du présent code, sous réserve que l’établissement n’en conteste pas le caractère indu, des versements ultérieurs que la caisse alloue à l’établissement au titre du forfait de soins. Les modalités de reversement de ces sommes aux différents organismes d’assurance maladie concernés sont définies par décret.

L’action en recouvrement se prescrit par trois ans à compter de la date de paiement à la personne de la somme en cause. Elle s’ouvre par l’envoi à l’établissement d’une notification du montant réclamé.

La commission de recours amiable de la caisse mentionnée à l’article L. 174-8 est compétente pour traiter des réclamations relatives aux sommes en cause.

Au terme de l’article L 314-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable du 26 février 2010 au 22 mars 2015, les établissements et services mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont financés par :

1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents, déterminé par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé en application d’un barème et de règles de calcul fixés, d’une part, par un

arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées, en application du II de l’article L. 314-3 et, d’autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale,

2° Un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, fixé par un arrêté du président du conseil général et versé aux établissements par ce dernier au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’article L. 232-8

3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l’aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées. Ce décret détermine le contenu des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l’hébergement qui ne peuvent comporter des dépenses intégrées dans les tarifs relatifs aux soins et à la dépendance cités respectivement aux 1° et 2°. Pour les établissements mentionnés à l’article L. 342-1, à l’exception de ceux mentionnés au 4°, les prestations relatives à l’hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L. 342-2 à L. 342-6.

Les tarifs correspondant à des prestations complémentaires et librement acceptées et acquittées par les résidents, à la condition qu’elles ne relèvent pas des tarifs cités aux 1°, 2° et 3°, constituent des suppléments aux tarifs journaliers afférents à l’hébergement. Ils doivent être établis par l’organe délibérant de la personne morale gestionnaire pour chaque catégorie homogène de prestation faisant l’objet d’un paiement par les résidents ou leurs représentants au sein de l’établissement. Les tarifs des suppléments aux tarifs journaliers doivent être communiqués aux titulaires d’un contrat de séjour ou à leurs représentants et portés à la connaissance du président du conseil général et du public dans des conditions fixées par décret.

L’article R 314-161 du code de l’action sociale et des familles, dans sa version applicable au litige dispose que le tarif afférent aux soins recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes résidant dans l’établissement ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux soins liées à l’état de dépendance des personnes accueillies et l’indemnité forfaitaire mentionnée à l’article R. 313-30-4. En ce qui concerne l’accueil de jour, il comprend en outre le forfait journalier mentionné à l’article R. 314-207.

L’article R 314-162 du code de l’action sociale et des familles précise que le budget des établissements est présenté par section d’imputation tarifaire correspondant à chacun des trois tarifs journaliers des prestations mentionnés à l’article R 314-158. Les charges et les produits de chaque section d’imputation sont arrêtés séparément et comprennent ( …)

III.-Pour la section d’imputation tarifaire afférente aux soins, nonobstant l’application des dispositions prévues à l’article R. 314-168, en fonction de l’option tarifaire prévue à l’article R 314-167,

1° En charges :

a) Les charges relatives aux prestations de services à caractère médical, au petit matériel médical, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des personnes âgées et aux fournitures médicales ( …).

Enfin, l’arrêté du 30 mai 2008 fixant la liste du petit matériel médical et des fournitures médicales et la liste du matériel médical amortissable compris dans le tarif journalier afférent aux soins mentionné à l’article R. 314-161 du code de l’action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code mentionne notamment dans son annexe II ' fauteuil roulant à pousser ou

manuel non affecté à un résident particulier pour un handicap particulier'

Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que pour donner lieu à une prise en charge spécifique, en dehors du forfait journalier, le fauteuil roulant doit répondre à la double condition d’être affecté à un résident nominativement identifié et de présenter une adaptation à son handicap spécifique. A l’inverse tout équipement standard est compris dans le forfait journalier, qui inclut également à titre d’exemple, déambulateur, lit médical et accessoire, articles pour pansements, appareil de mesure pour glycémie, …

En l’espèce, il n’est pas contesté que l’acquisition de chacun des fauteuils roulants visés par l’indu a été effectuée suite à sa prescription à un résident nominativement identifié. En revanche, se pose la question de l’adaptation desdits fauteuils à des handicaps particuliers.

Selon l’article L114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.

Il résulte de la lecture des prescriptions que :

— concernant M^me D: le D^r E lui a prescrit le 23 novembre 2012 un ' achat de fauteuil roulant manuel à dossier inclinable équipé de repose pieds et d’un siège de positionnement évolutif',

— concernant M^me AT AU-AV: le D^r E lui a prescrit le 7 février 2012 un ' achat de fauteuil roulant manuel pliant à dossier fixe équipé d’un siège de série modulable',

— concernant M^me N O: le D^r E lui a prescrit le 7 février 2012 un ' achat de fauteuil roulant de confort T44 avec appui tête, coussins d’assise et de dossier, paire de repose jambes, équipé d’un siège de série modulable',

— concernant M^me P Q: le D^r F lui a prescrit le 21 décembre 2012 un ' FR manuel pliant dossier inclinable modèle Rea Clématis T 44 n° série 7012150023- siège de série modulable et évolutif jay 3 MC SH 46- repose jambe droit Clématis avec repose pied articulé – repose jambe gauche Clématis avec repose pied articulé – coussin easy visco 46 x 46',

— concernant M^me R S: le D^r G lui a prescrit le 10 février 2012 un ' achat d’un fauteuil roulant manuel pliant de grande taille équipé d’un siège de série modulable',

— concernant M^me AU-AW AX: le D^r F lui a prescrit le 7 février 2012 un ' achat de fauteuil roulant de confort T44 avec appui tête, coussins d’assise et de dossier, paire de repose jambes, équipé d’un fauteuil de série modulable',

— concernant M^me AY AZ BA BB: le D^r F lui a prescrit le 7 février 2012 un ' achat d’un fauteuil roulant manuel pliant à dossier fixe équipé d’un siège de série modulable',

— concernant M^me T U: le D^r H lui a prescrit le 19 juin 2012 un ' achat de fauteuil roulant manuel de confort avec appui tête, paire de repose jambes, coussin de dossier maintien buste et épaule',

— concernant M^me V W: le D^r I lui a prescrit le 7 février 2012 un ' achat de fauteuil roulant de confor T 39 avec appui tête, coussins d’assise et de dossier, paire de repose jambes, équipé d’un siège de série modulable',

— concernant M^me AA AB: le D^r I lui a prescrit le 7 février 2012 un ' achat de fauteuil roulant de confor T 44 avec appui tête, coussins d’assise et de dossier, paire de repose jambes, équipé d’un siège de série modulable',

— concernant M^me AC AD: le D^r J lui a prescrit le 10 février 2012 un ' achat d’un fauteuil roulant manuel pliant à dossier fixe équipé d’un siège de série modulable'.

Force est de constater qu’aucune de ces prescriptions ne porte mention de la nécessité d’une adapatation particulière du fauteuil roulant, le recours à un 'siège de série modulable et définitif’ confirmant l’absence d’équipement particulier.

Le fait que les fauteuils ainsi acquis par les résidents ne soient pas des fauteuils 'basiques', mais des fauteuils présentant un certain degré de confort pour permettre leur usage sur la journée, le cas échéant avec un basculement d’assise, ainsi que le fait remarquer l’EHPAD Saint Vincent, ne signifie pas pour autant qu’ils soient adaptés à un handicap particulier.

Par ailleurs, ni le fait que ces résidents aient eu besoin de fauteuils roulants suite à des problèmes de santé à propos desquels l’EHPAD Saint Vincent procède par affirmations, ni l’adaptation du fauteuil à la morphologie des patients ne répondent à la définition du handicap précédemment rappelée.

Enfin, contrairement aux affirmations de l’EPHAD Saint Vincent, les prescriptions dont il se prévaut et qui ont donné lieu à prise en charge en dehors du forfait soin ne sont pas identiques à celles précédemment rappelées, mais portent spécifiquement la mention par le médecin prescripteur d’un achat de fauteuil roulant ' affecté à l’usage exclusif de M^me K pour un handicap particulier'.

S’agissant des factures de réparations opérées en 2012, elles correspondent à des forfaits annuels de maintenance sur des fauteuils roulants prescrits antérieurement à 2012, aux résidents suivants:

— M^me AE AF: facture d’entretien datée du 23 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r F le 12 novembre 2008,

— M. AG A: facture d’entretien datée du 23 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r F le 4 juin 2009,

— M^me AH AI: facture d’entretien datée du 2 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r I le 27 février 2008,

— M^me AJ Z: facture d’entretien datée du 23 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r Humbert le 20 décembre 2010,

— M^me Y AK: facture d’entretien datée du 7 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r F le 24 décembre 2010,

— M^me AL AM: facture d’entretien datée du 23 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r Humbert le 25 août 2010,

— M^me AN AO: facture d’entretien datée du 7 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r F le 18 janvier 2005,

— M. AP AQ : facture d’entretien datée du 23 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r F le 17 mars 2009,

— M. AR B : facture d’entretien datée du 4 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r F le 17 mars 2009,

— M^me AS C : facture d’entretien datée du 8 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r Humbert le 20 décembre 2010

— M^me AS AH X : facture d’entretien datée du 2 février 2012 pour un fauteuil acquis suite à prescription du D^r E le 17 mars 2010.

Pour ces situations, pour lesquelles il n’est produit aucune prescription médicale qui aurait permis le cas échéant, de déterminer s’il s’agissait de fauteuils roulants à pousser ou manuels non affectés à un résident particulier pour un handicap particulier, ni justificatif des conditions dans lesquelles ces prescriptions ont été prises en charge. C’est donc à juste titre que ces dépenses de réparation ont été incluses dans l’indu.

Ainsi, l’EHPAD Saint Vincent ne rapporte pas la preuve que les fauteuils roulants dont le coût d’acquisition ou d’entretien est constitutif de l’indu de 23.380,60 euros sont des fauteuils roulants à pousser ou manuel affectés à un résident particulier pour un handicap particulier.

En conséquence c’est à juste titre que les premiers juges ont confirmé le montant de l’indu et leur décision sera confirmée.

S’agissant de la demande de remise de dette, si la juridiction sociale a désormais compétence pour statuer sur une telle demande, force est de constater que l’appelante ne justifie ni d’une demande préalable de remise de dette devant la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d’assurance maladie lors de sa saisine le 2 septembre 2014, ni de son état de précarité qui ne lui permettrait pas d’assumer les conséquences du paiement de cet indu d’un montant de 23.380,60 euros.

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, en matière de sécurité sociale, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29 avril 2019 par le tribunal de grande instance d’Avignon,

Déboute l’EHPAD Saint Vincent de sa demande de remise de dette,

Condamne l’EHPAD Saint Vincent à verser à la Caisse Primaire d’assurance maladie de Vaucluse la somme de 1.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne l’EHPAD Saint Vincent aux dépens de la procédure d’appel.

Arrêt signé par Monsieur ROUQUETTE-DUGARET, Président et par Madame OLLMANN, Greffière.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT