Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
1° D'une part les montants relatifs à la poursuite des missions de l'établissement ou du service, dans les conditions résultant du budget exécutoire de l'année précédente ;
2° D'autre part les mesures nouvelles portant, au delà des sommes mentionnées au 1° , majoration ou minoration des prévisions de dépenses et de recettes.
[…] Vu les articles L. 313-12, R. 314-161 et R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction alors applicable, […] d'autre part, le motif tiré de l'article R 314-207 du Code de l'action sociale et des familles, […] la justification du remboursement du transport était la nécessaire conformité de celui-ci à la réglementation en vigueur ; que la réglementation applicable aux frais de transport exposés par les assurés sociaux et susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie était celle recueillie notamment par les articles R 322-10 et R 322-10-2 du Code de la sécurité sociale ; […] L 313-12, R 314-16, R 314-207 et D 312-9 du Code de l'action sociale et des familles, […]