Article R314-93 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-92Article R314-94
Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21

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Décisions • 10

[…] le département ne justifie pas ses abattements au sens des articles R.314 -22 et R .314.23 du code de l'action sociale et des familles ; […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au service du taux d'actualisation des dotations régionales limitatives mentionnées aux articles L. 314 -3, […] Aux termes de l'article R.314 -42 : » I.-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314 -40 stipule […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 6 juin 2025, n° 2500027Réformation

[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314 -22 et R . 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314 -22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314 -40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] Ces modalités peuvent consister : 1° Soit en l'application directe à l'établissement ou au […]

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[…] - dès lors que le département de Seine-et-Marne n'a pas respecté le délai fixé par l'article R. 351-23 du code de l'action sociale et des familles pour la production de son mémoire en défense, il doit être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés par l'association et à ses conclusions, et son mémoire doit être écarté des débats ; […] - le refus de prendre en compte cette perte sur créances devenues irrécouvrables et devant être admises en non-valeur a conduit le département de la Seine-et-Marne à minorer les tarifs hébergement 2022, en méconnaissance de l'article R. 314-54 du code de l'action sociale et des familles ; […] - en ce qui concerne les frais de siège, l'article R. 314-93 du code de

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Document parlementaire • 0

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