Entrée en vigueur le 26 octobre 2004
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Ce pourcentage, qui est unique pour l'ensemble des établissements et services de l'organisme gestionnaire, est applicable pour la durée de l'autorisation. Il peut être révisé dans le cadre d'une révision de celle-ci.
Les dispositions de l'article R. 314-91 ne s'appliquent pas aux organismes gestionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article.
[…] Sa requête n'est pas tardive et est recevable au regard des exigences de l'article R .351-18 du code de l'action social et des familles ; […] Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : « I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, […] les tarifs annuels ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle prévue aux II et III de l'article L. 314 -7. […] Aux termes de l'article R.314 -39-1 : « Les contrats mentionnés à l'article […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 314-22 et R. 314.23 du code de l'action sociale et des familles est inopérant, puisque la procédure contradictoire prévue aux articles R.314-22 et suivants du code de l'action sociale et des familles n'est pas applicable en application de l'article R.314-40 du même code et des stipulations du CPOM applicable ; […] aux termes de l'article R. 314-87 du code de l'action sociale et des familles : « Conformément aux dispositions du VI de l'article L. 314-7, […] Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies » et aux termes de l'article R. 314-93 : « A la demande de l'organisme gestionnaire, […] par une décision du 24 octobre 2023 prise en application des dispositions des articles R. 314-87 et R.314-93 précités, […]
[…] - dès lors que le département de Seine-et-Marne n'a pas respecté le délai fixé par l'article R. 351-23 du code de l'action sociale et des familles pour la production de son mémoire en défense, […] - le refus de prendre en compte cette perte sur créances devenues irrécouvrables et devant être admises en non-valeur a conduit le département de la Seine-et-Marne à minorer les tarifs hébergement 2022, en méconnaissance de l'article R. 314-54 du code de l'action sociale et des familles ; […] l'article R. 314-93 du code de l'action sociale et des familles permet le prélèvement des frais de siège sur la base d'un pourcentage sans faire référence à un « dernier exercice clos » ; […]