Article R314-136 du Code de l'action sociale et des familles
Article R314-135Article R314-136-1
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)

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Décisions • 2

1. Cour d'appel de Chambéry, 11 février 2014, n° 13/00789Infirmation partielle

[…] le même tribunal, qui a ordonné la majoration au taux maximum autorisé par les dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale du capital ou de la rente perçu par Z A a ordonné une expertise médicale, pour recueillir tous les éléments d'appréciation relatifs au préjudice causé par les souffrances physiques et morales subies par celui-ci en raison cette maladie professionnelle, à son préjudice esthétique et à son préjudice d'agrément, ainsi qu'au préjudice résultant pour l'assuré […] R 314-130 à R 314-136 du code de l'action sociale et des familles, et ce, pour une durée totale de 470 jours, à raison de 12 heures par jour,

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2. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20 février 2020, 17MA01947, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Les parties ont été informées le 15 janvier 2020, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, […] Il résulte des articles R. 314-130 à R. 314-134 du code de l'action sociale et des familles que le président du conseil départemental détermine le coût horaire des frais, d'une part, de structure, d'autre part, […] En outre, aux termes de l'article R. 314-136 du même code : " Pour l'application de l'article R. 314-51, le président du conseil général détermine le résultat d'un service mentionné à l'article R. 314-130 : 1° En considérant la totalité des charges d'exploitation, […]

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Document parlementaire • 0

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