Entrée en vigueur le 14 novembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2020-1372 du 10 novembre 2020 - art. 1
I.-Les financements complémentaires couvrent les prestations relatives aux modalités d'accueil autorisées mentionnées aux articles D. 312-155-0 à D. 312-155-0-2 et les frais de transport mentionnés à l'article R. 314-207.
Toutefois, les dépenses relatives à l'emploi d'un psychologue dans les pôles d'activités et de soins adaptés mentionnés à l'article D. 312-155-0-1 et les unités d'hébergement renforcé mentionnés à l'article D. 312-155-0-2 relèvent des dispositions du 2° de l'article R. 314-172.
II.-Les financements complémentaires peuvent, en outre, couvrir les dépenses :
1° Des actions mises en œuvre dans le cadre de la prévention et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
2° Du développement des parcours de santé et d'autonomie coordonnés et des modes d'exercice dont l'objectif est de mettre en œuvre des pratiques, des organisations ou des coopérations entre les structures médico-sociales, les structures sociales, les établissements et centres de santé ou les professionnels de santé, en particulier grâce aux systèmes d'information de santé ;
3° Des actions visant à améliorer la qualité et la sécurité des soins et des prises en charge des résidents notamment par le développement de la qualification des professionnels, particulièrement lorsque la complexité et l'urgence des situations le nécessitent ;
4° Des actions de prévention ;
5° Des opérations de modernisation, d'adaptation et de restructuration des établissements, y compris la compensation de frais financiers dans les conditions prévues à l'article D. 314-205 ;
6° Des actions spécifiques liées à la prise en charge des patients en situation de précarité ou de handicaps ;
7° Les prestations relatives aux modalités d'accueil expérimentales relevant du 12° du I de l'article L. 312-1, ainsi que celles relatives aux structures autorisées dans le cadre d'appels à projet à caractère innovant ;
8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions.
Le coefficient de déduction d'un bien ou d'un service est lui-même égal, en vertu de l'article 206 de la même annexe II, au produit de trois coefficients : le coefficient d'assujettissement, le coefficient de taxation, et le coefficient d'admission de ce bien ou service. […] Le présent litige vous conduira à vous pencher ou plutôt, […] prestations d'hébergement et de restauration, et prestations liées à la dépendance), ne sont toutefois, en vertu des dispositions des articles R. 314-158 à R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles […] de la directive), […]
Lire la suite…[…] faire appel les établissements mentionnés à l'article L. 314 -2 du code de l'action sociale et des familles , […] l'article 1er du décret du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314 -2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : « () par dérogation à l'article R. 314 -166 du code de l'action sociale et des familles , les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 […]
[…] - la requête méconnaît les dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociales et des familles et est, de ce fait, irrecevable ; […] Par ailleurs, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, […] Il résulte des articles R. 314-159 à R. 314-163 du même code que ce forfait global est la somme, d'une part, du résultat de l'équation tarifaire et, d'autre part, […]
[…] Si l'association requérante fait valoir que la Cour a, en méconnaissance de l'article R. 351-34 du code de l'action sociale et des familles alors applicable, omis de mentionner, dans les visas de sa décision, le mémoire en réplique qu'elle avait présenté avant la clôture de l'instruction, […] En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles, […] Le II de l'article R. 314-163 du même code précise que les financements complémentaires que le forfait global relatif aux soins peut inclure » peuvent () couvrir les dépenses : / () 8° Des mesures prises pour renforcer l'attractivité de l'exercice des professions ".
L. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'art. 2 du décret du 28 août 2020 relatif à la nature des activités et des revenus des artistes-auteurs et à la composition du conseil d'administration de tout organisme agréé prévu à l'article R. 382-2 du code de la sécurité sociale est donc illégal en tant qu'il prévoit, […] en tant qu'ils ne prévoient pas que les financements complémentaires prévus à titre exceptionnel en 2020 au titre de l'article R. 314-163 du code de l'action sociale et des familles puissent couvrir des éléments de rémunération supplémentaires des prestataires auxquels sont susceptibles de faire appel les établissements mentionnés à l'article L. 314-2 de ce […] Tout d'abord, […]
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