Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ce jugement est devenu définitif.
[…] 3°) de mettre à la charge de la société Habitat Marseille Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, […] de l'infirmité ou de la maladie. ». Aux termes de l'article L. 825-6 de ce même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. / A défaut de cette indication, […] 6. […]
[…] Aux termes de l'article L. 825-1 du code général de la fonction publique : « L'Etat, […] de l'infirmité ou de la maladie ». Aux termes de l'article L. 825-6 du même code : « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée () à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité. ». […] Article 4 : Les conclusions formées par la Caisse des dépôts au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. […] Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M me A C, à la Caisse des dépôts, […]
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 6 janvier 2026, l'ONIAM demande, au visa des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique et de l'article 5 du code de procédure civile, de le mettre hors de cause et de : […] Par ailleurs, en application de l'article L.825-6 du code général de la fonction publique « L'agent public victime ou ses ayants droit engageant une action contre le tiers responsable doivent appeler en déclaration de jugement commun la personne publique intéressée et indiquer la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de celle-ci à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité.