Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Les modalités d'établissement et de publication préalable des listes de candidatures ainsi que les modalités de déroulement des opérations électorales sont fixées par arrêté du président du conseil départemental.
Le département organise et finance l'ensemble des opérations électorales.
[…] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, […] Chacun d'eux dispose d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions » ; qu'en vertu des dispositions des articles R. 421-30 à R. 421-32 du même code, […] Article 1 er : Le jugement du 3 novembre 2010 du Tribunal administratif de Bordeaux ainsi que la décision du 30 septembre 2009 du président du Conseil général de la Gironde lui retirant son agrément d'assistante maternelle et la décision rejetant son recours gracieux sont annulés.
[…] Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] aucun enfant ne peut être confié. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-27 du même code : « La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, […] des membres représentant le département et des membres représentant les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département. […] » ; que l'article R. 421-30 dudit code dispose que : « Les assistants maternels et les assistants familiaux agréés résidant dans le département élisent leurs représentants titulaires, […]
[…] en application de l'article R . 612-3 du code de justice administrative, […] - l'arrêté du 18 avril 2011 du président du conseil général de la Nièvre relatif à l'élection des représentants des as[…]tants maternels et familiaux à la commission susmentionnée a été pris conformément aux dispositions combinées des articles L. […] et R. […]. 421 -35 du code de l'action sociale et des familles , dont l'article R. 421-30 qui attribue au président du conseil général compétence pour établir par arrêté les modalités d'établissement et de publication préalable […]