Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, des organisations syndicales et des associations professionnelles déclarées.
Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses postales et électroniques, les numéros de téléphone des assistants maternels ainsi que le nombre d'enfants que le professionnel peut accueillir en sa qualité d'assistant maternel conformément à son agrément. Cette liste est communiquée aux organismes et associations mentionnés au premier alinéa sous forme électronique.
[…] Aux termes de l'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe le maire de la commune de résidence de l'assistant maternel ainsi que le président de la communauté de communes concernée » de toute décision d'agrément, de suspension, […] Aux termes de l'article D. 421-36 du même code : " Le président du conseil départemental met la liste des assistants maternels agréés mentionnée à l'article L. 421-8 à la disposition des relais mentionnés à l'article L. 214-2-1 et des organismes et services désignés par le comité départemental des services aux familles mentionné à l'article L. 214-6, […] D E C I D E :
[…] la commission relève que dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, […] ont été arrêtées par le décret du 14 septembre 2006 et sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2007. L'article D. 421-36 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi désormais que la liste des assistants maternels agréés est mise à la disposition, notamment, […] Sauf opposition des personnes concernées, cette liste comprend les adresses et les numéros de téléphone des assistants maternels et est communiquée à ces organisations sous forme électronique. L'article D. 421-15, […]
[…] La commission relève ensuite que, contrairement aux dispositions des articles L421-8 et D421-36 du code de l'action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de la liste des assistants maternels d'un département aux familles qui souhaitent recourir à leurs services, et à tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, en particulier les organisations syndicales, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de telles modalités de communication s'agissant des assistants familiaux.
La commission relève que l'article L421-2 du code de l'action sociale et des familles définit l'assistant familial comme une personne qui, moyennant rémunération, […] un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique. […] La commission relève ensuite que, contrairement aux dispositions des articles L421-8 et D421-36 du code de l'action sociale et des familles qui organisent la mise à disposition de la liste des assistants maternels d'un département aux familles qui souhaitent recourir à leurs services, et à tout service ou organisation ayant compétence pour informer les assistants maternels sur leurs droits et obligations, en particulier les organisations syndicales, […]
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