Entrée en vigueur le 16 décembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1
Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu'une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l'agrément d'un de ses assistants, tout élément lui permettant d'assurer l'exercice de sa mission de contrôle.
Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du conseil départemental le nom des assistants maternels ou des assistants familiaux qu'elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail a pris fin.
[…] aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels () employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. () ». Aux termes de l'article L. 421 -17-1 du même code : « Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public […]
[…] Considérant que si le président du conseil départemental n'était pas tenu, en application de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de diligenter la visite au domicile prévue à l'article D. 421-4 du même code, avant de procéder au retrait de l'agrément de M me E… , […] notamment de celles de ses articles L. 421-17-1, D. 421-21 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels ont une obligation de suivi des pratiques des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale, […] voire la déléguer à l'employeur public de l'intéressé ; qu'il suit de là que la participation de M me D… , […]
[…] Considérant que si le président du conseil départemental n'était pas tenu, en application de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de diligenter la visite au domicile prévue à l'article D. 421-4 du même code, avant de procéder au retrait de l'agrément de M me E… , […] notamment de celles de ses articles L. 421-17-1, D. 421-21 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels ont une obligation de suivi des pratiques des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale, […] voire la déléguer à l'employeur public de l'intéressé ; qu'il suit de là que la participation de M me D… , […]