Vu la procédure suivante :

I° / Par une requête n°2303078 et un mémoire, enregistrés les 13 mai 2023 et 17 octobre 2024, M^me D, représentée par M^e Gouy-Paillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le département de l’Isère a retiré son agréement d’assistante maternelle à compter du 30 mars 2023 ;

2°) de condamner le département de l’Isère à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation des préjudices liés à cette décision illégale ;

3°) de mettre à la charge du département de l’Isère une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée est entachée de vices de légalité externe tenant à :

— l’absence d’information de la requérante des motifs ayant justifié le retrait de l’agrément avant la CCPD ;

— l’impossibilité pour elle et son représentant syndical de présenter des observations orales lors de la réunion de cette commission ;

— l’absence de transmission de ses observations écrites aux membres de la commission ;

— l’absence de délibération et d’avis des membres de la commission sur son dossier ;

— l’absence, dans les pièces du dossier, des témoignages ayant servi à fonder la procédure de retrait d’agrément ;

— l’absence d’impartialité dans la conduite de l’enquête administrative ayant conduit au retrait de l’agréement de M^me D ;

— l’incompétence de l’auteur de la décision ;

— l’absence de mention de la qualité de l’auteur de la décision ;

— l’absence d’information du droit de se taire.

La décision attaquée est entachée de vices de légalité interne tenant à :

— une erreur de droit, la décision se fondant notamment sur le contenu des observations présentées par M^me C devant la CCPD ;

— une erreur sur la matérialité des faits, une grande partie des éléments fondant la décision n’étant pas prouvée par le département ;

— une erreur d’appréciation de la mesure adoptée par rapport aux manquements reprochés.

L’illégalité fautive de cette décision lui a causé des préjudices financier et moral qui doivent être indemnisés à hauteur de 300 000 euros

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2023 et 6 décembre 2024, le département de l’Isère, représenté par M^e Bracq conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 17 octobre 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 février 2025.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023.

II°/ Par une requête n°2305020 et un mémoire, enregistrés les 2 août et 20 novembre 2023, M^me D, représentée par M^e Gouy-Paillier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 juin 2023 par laquelle le maire de la commune Saint-Egrève l’a licenciée suite au retrait de son agrément et a régularisé sa situation administrative ;

2°) d’enjoindre à la commune de précéder à la reconstitution de sa carrière, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de saint-Egrève une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient à titre principal que la décision la licenciant est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision de retrait d’agrément elle-même illégale. A titre subsidiaire, en cas de reconnaissance de la légalité de la décision de retrait d’agrément, la décision attaquée est illégale en ce qu’elle procède à une reconstitution erronée de sa carrière :

— d’une part parce que son agrément lui permettait d’accueillir trois enfants et qu’elle a majoritairement accueilli trois enfants pendant sa période d’exercice ; la commune aurait donc dû calculer son indemnité sur la base de la garde de trois enfants et non de deux enfants ;

— d’autre part, compte tenu du retrait de la décision de suspension d’agrément, la période comprise entre le 16 septembre et le 30 novembre 2022 doit être considérée comme une période normale lui permettant de percevoir son plein traitement.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 novembre 2023 et 30 septembre 2024, la commune de Saint-Egrève conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune conteste les moyens invoqués.

Par lettre du 26 septembre 2024, les parties ont été informées qu’en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative l’instruction est susceptible d’être close le 17 octobre 2024, par l’émission d’une ordonnance de clôture ou d’un avis d’audience, sans information préalable.

La clôture immédiate de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 5 février 2025.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2024.

Vu :

— les autres pièces des dossiers ;

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Fourcade,

— les conclusions de M^me Frapolli, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Gouy-Paillier, représentant M^me D, de M^e Berlottier représentant le département de l’Isère et de M^e Fessler, représentant la commune de Saint-Egrève.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, assistante maternelle agréée depuis 2021, est employée par la commune de Saint-Egrève au sein de la crèche familiale. Par une requête n° 2303078, elle demande l’annulation de la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l’Isère a retiré son agrément et forme des conclusions indemnitaires à l’encontre du département. Par une requête n° 2305020, M^me D demande l’annulation de la décision du 28 juin 2023 par laquelle la commune de Saint-Egrève a procédé à son licenciement et à la régularisation de sa situation administrative pour la période antérieure au licenciement.

2. Les requêtes n° 2303078 et 2305020 concernent la situation d’un même agent et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’un seul jugement.

Sur la requête n°2303078 :

En ce qui concerne la légalité externe de la décision du 13 mars 2023 portant retrait d’agrément :

S’agissant du moyen tiré de la partialité de l’enquête administrative :

3. D’une part, qu’aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside () L’agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne. () ». Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « () Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil général peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. () ». Aux termes de l’article R. 421-23 du même code : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d’y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l’article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. L’assistant maternel ou l’assistant familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des motifs de la décision envisagée à son encontre, de la possibilité de consulter son dossier administratif et de présenter devant la commission ses observations écrites ou orales. () L’intéressé peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. () La commission délibère hors la présence de l’intéressé et de la personne qui l’assiste. ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 422-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels () employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. () ». Aux termes de l’article L. 421-17-1 du même code : « Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique. Cette mission incombe à la personne morale de droit public ou de droit privé employeur s’agissant des assistants familiaux et des assistants maternels exerçant dans une crèche familiale. » Aux termes de l’article D. 421-37 du même code : « Les personnes morales employant des assistants maternels ou des assistants familiaux adressent au président du conseil départemental, lorsqu’une situation individuelle est susceptible de comporter des conséquences sur le maintien de l’agrément d’un de ses assistants, tout élément lui permettant d’assurer l’exercice de sa mission de contrôle. /Une fois par an, les personnes morales employeurs communiquent au président du conseil départemental le nom des assistants maternels ou des assistants familiaux qu’elles emploient ainsi que le nom de ceux dont le contrat de travail a pris fin. ».

5. S’il ressort des dispositions du code de l’action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels ont une obligation de suivi de leurs pratiques, ainsi que de signalement des situations individuelles susceptibles de comporter des conséquences sur le maintien d’un agrément, l’instruction des décisions de retrait d’agrément incombe au seul département.

6. En l’espèce, les remontées émanant de la directrice de la crèche familiale à destination des services du département s’inscrivent dans le cadre des obligations qui incombent à la commune et sont au nombre des pièces permettant au département d’apprécier utilement les capacités professionnelles des assistants maternels. En outre, l’enquête administrative a été menée par deux puéricultrices du département qui se sont notamment rendues au domicile de l’intéressée le 7 décembre 2022 et ont contacté les parents des enfants gardés ainsi les personnels de la crèche familiale qui font partie de l’environnement professionnel immédiat de l’intéressée. Sur la base de l’ensemble de ces témoignages, un rapport d’enquête a été signé le 29 décembre 2022 par la cheffe de service en charge de la PMI. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le département aurait associé, voir délégué, à l’employeur public de M^me D l’instruction de la mesure de retrait contestée. Par suite, le moyen tiré de ce que l’enquête serait partiale pour ce motif et entacherait la décision attaquée d’un vice de procédure doit être écarté.

S’agissant des droits de la défense :

7. Le comportement de M^me D mis en lumière par l’enquête administrative résulte notamment de témoignages qui, pour certains d’entre eux, ont été anonymisés. Toutefois, ils relatent des faits précis et il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en raison du caractère anonyme de ces témoignages, M^me E n’a pu contester utilement les faits qui lui sont reprochés.

8. Il résulte des dispositions de l’article R. 421-23 précité que, s’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies, il ne peut le faire qu’après avoir saisi pour avis la commission consultative paritaire départementale compétente, devant laquelle l’intéressé est en droit de présenter ses observations écrites ou orales, en lui indiquant, ainsi qu’à l’assistant maternel concerné, les motifs de la décision envisagée. La consultation de cette commission sur ces motifs, à laquelle est attachée la possibilité pour l’intéressé de présenter ses observations, revêt ainsi pour ce dernier le caractère d’une garantie. Il en résulte qu’un tel retrait ne peut intervenir pour un motif qui n’aurait pas été soumis à la commission consultative paritaire départementale et sur lequel l’intéressé n’aurait pu présenter devant elle ses observations.

9. D’une part, le courrier du 12 janvier 2023 informant M^me D de la saisine de la CCPD en vue du retrait de son agrément et l’invitant à consulter son dossier synthétisait ainsi les manquements reprochés " – une mise en danger pouvant entrainer potentiellement la mort inexpliquée du nourrisson ; – une mise en danger pouvant entrainer potentiellement un accident de la voie publique ; – une non prise en compte des besoins alimentaires du nourrisson ; – une non prise en compte des recommandations des parents et de la crèche employeur ; une absence de remise en question et d’introspection dans l’accompagnement de la posture professionnelle ". D’autre part, l’enquête administrative, consultée par l’intéressée, retraçait chaque fait précis reproché et a notamment permis à M^me D de présenter des observations écrites étoffées. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit fondée sur des motifs qui n’ont pu être discutés en CCPD. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait viciée pour ce motif doit être écarté.

10. M^me D fait valoir qu’elle a des doutes sur la transmission aux membres de la CCPD de ses observations écrites au motif qu’elles n’ont pas été lues en début séance. Toutefois, cette seule circonstance ne permet pas de caractériser un vice de procédure, en l’absence de disposition légale ou réglementaire imposant une telle lecture.

11. M^me C, présente à la réunion de la CCPD accompagnée d’un représentant syndical, fait valoir qu’elle n’a pas été en mesure de présenter des observations orales. Toutefois, l’attestation rédigée par le représentant syndical indiquant que la présidente de la CCPD lui a demandé de recentrer ses observations sur les aspects de sécurité évoqués par l’enquête administrative, établit, au contraire, que M^me D a été mise à même de présenter ses observations orales. A supposer, que l’encombrement de l’ordre du jour de la CCPD ait été impressionnant pour la requérante et son représentant, comme ils l’affirment, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’ils auraient été dans l’impossibilité de présenter des observations orales.

S’agissant du droit de se taire :

12. Aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par ses décisions n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, n° 2024-1097 QPC du 26 juin 2024 et n° 2024-1105 QPC du 4 octobre 2024, il résulte de ces dispositions le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire. Elles impliquent que la personne poursuivie ne puisse être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’elle soit préalablement informée du droit qu’elle a de se taire. Ces exigences s’appliquent non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition.

13. La décision par laquelle l’autorité administrative retire l’agrément d’un assistant maternel constitue une mesure de police administrative prise dans l’intérêt des enfants accueillis et non une sanction ayant le caractère d’une punition. Par suite, M^me D ne saurait utilement faire valoir que la procédure serait irrégulière faute d’avoir été informée par la convocation à la réunion de la CCPD de son droit de conserver le silence.

S’agissant du moyen tiré de l’absence de délibération et d’avis de la commission consultative paritaire départementale :

14. Le département produit le procès-verbal de l’avis, favorable à l’unanimité au retrait de l’agrément, de la CCPD rendu le 24 février 2023. Par suite, le moyen tiré de ce que l’existence d’une délibération et d’un avis de la CCPD n’est pas établi manque en fait.

S’agissant de la compétence du signataire de la décision du 13 mars 2023 :

15. Aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

16. D’une part, la décision du 13 mars 2023 qui comporte la mention « Pour le président et par délégation, le Directeur, Philippe B » et la signature de ce dernier, satisfait aux prescriptions de l’article L. 212-1 précité. D’autre part, M. B, directeur de l’éducation, de la jeunesse et du sport, disposait d’une délégation de signature consentie par un arrêté du 27 septembre 2022, régulièrement publié.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 13 mars 2023 :

17. La décision attaquée a été prise en raison de difficultés de M^me D à appliquer les règles relatives à la santé des enfants. S’agissant du couchage des enfants, il a été constaté le 18 novembre 2021 par une collègue de la crèche familiale qu’un enfant de 5 mois était couché totalement habillé (avec pantalon et veste à capuche) dans une turbullette et qu’il était en nage. Le 9 décembre 2021, une collègue constate qu’elle a couché un nourrisson avec une couette autour de la tête, ce que la requérante a justifié par le fait que cet enfant avait besoin d’être contenu pour s’endormir. Le 2 mars 2022, lors d’une visite de suivi à domicile d’une puéricultrice de la PMI, il a été demandé de fixer le matelas du lit parapluie à la structure du lit. S’agissant de l’alimentation des enfants, en septembre 2022 lors d’une visite à domicile de la directrice de la crèche, celle-ci a constaté qu’au retour de promenade à 12h 10 le repas des enfants n’était pas prêt à l’avance. Celui-ci, donné à 12h 30, était composé de petits pois et épinards décongelés, de pain et de yaourt. Il n’y avait pas de protéines, peu de féculents et la quantité donnée n’était pas suffisante. Le repas a été salé malgré la demande de la directrice de ne pas le faire. La directrice indique que l’intéressée a refusé de donner à boire aux enfants malgré sa demande. Ces difficultés sont corroborées par le témoignage de l’un des parents. Un couple de parents fait valoir que les restrictions alimentaires de leur fille qui souffre de troubles intestinaux ne sont pas respectées. Lors de l’enquête administrative, le binôme de M^me D à la crèche a constaté un déficit de prise en compte du rythme et des besoins des enfants (repas pris tardivement décalant le moment de la sieste, promenades trop longues). S’agissant de l’apprentissage de la propreté, elle a indiqué que la requérante lui a confié faire selon son envie et ne pas échanger avec les parents sur ce sujet. Ces difficultés sont corroborées par les parents qui face à l’attitude de la requérante ont fait remonter ce point à la directrice de la crèche. Les aptitudes éducatives de M^me D ont été regardées comme insuffisantes dès lors que peu d’activités manuelles sont proposées, deux parents ayant rapporté que leurs enfants regardaient la télévision chez la requérante, ce qui a été constaté en janvier et septembre 2022 par la directrice de la crèche et un parent. La sécurité des enfants a été mise en péril le 11 mars 2022 alors que M^me D a effectué le trajet entre son domicile et la crèche, impliquant de la marche et la prise du tramway, sans poussette avec un enfant de 11 mois dans les bras et deux enfants (2 ans et 2 ans 1/2) se donnant la main et reliées par une laisse pour les maintenir entre elles selon ses dires. La décision attaquée est également motivée par des difficultés de gestion de ses émotions en situation de stress, des difficultés de communication tant avec les parents, les professionnels de la crèche que les services de la PMI.

18. En premier lieu, si le département expose sous chaque grief, les arguments en défense avancés par la requérante, les propos de l’intéressée ne constituent pas en eux-mêmes des manquements indépendants des griefs évoqués ci-dessus.

19. En deuxième lieu, la matérialité des faits reprochés à l’intéressée, corroborée par des témoignages variés et précis, n’est pas sérieusement contestée par les dénégations de la requérante et les attestations peu circonstanciées produites. Par suite, le moyen tiré de ce que la matérialité des faits n’est pas établie doit être écarté.

20. En troisième lieu, compte tenu des manquements relevés, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur d’appréciation.

21. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fins d’annulation de la décision du 13 mars 2023 doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions indemnitaires fondées sur l’illégalité fautive de cette décision et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

22. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de l’Isère présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la requête n°2305020 :

En ce qui concerne la légalité de la décision du 28 juin 2023 en tant qu’elle porte licenciement.

23. Aux termes de l’article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles : « () En cas de retrait d’agrément, l’employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. » Il résulte de ces dispositions que la commune de Saint-Egrève est en situation de compétence liée pour prononcer le licenciement dès lors que l’agrément d’assistante maternelle est retiré.

24. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l’illégalité de la décision de retrait d’agrément à l’appui de la contestation du licenciement doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision du 28 juin 2023 en tant qu’elle porte régularisation de la situation administrative de M^me D.

25. Il est constant que du 14 septembre 2022 au 20 mars 2023 M^me D ne s’est pas vu confier la garde d’enfants.

S’agissant de la période du 16 septembre au 30 novembre 2022 :

26. Aux termes de l’article D.423-1 du code de l’action sociale et des familles : « En cas de suspension de ses fonctions en application de l’article L. 423-8 , l’assistant maternel perçoit une indemnité dont le montant mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois. »

27. Par une décision du 16 septembre 2023, le président du conseil départemental a suspendu l’agrément de D pour une durée de 4 mois. Suite au recours gracieux formé par l’intéressée le 18 septembre 2022, le président du conseil départemental a « levé » la suspension de l’agrément et à, à nouveau, autorisé la requérante à exercer en tant qu’assistante maternelle à compter du 1er décembre 2022. Compte tenu de ses termes, la décision du 1er décembre 2022 s’analyse en une abrogation de la décision de suspension et non en une décision de retrait de celle-ci. Par suite, la commune a pu sans erreur de droit régulariser la situation financière de M^me D sur le fondement de l’article D. 423-1 précité pour la période du 16 septembre au 30 novembre 2022.

S’agissant des périodes du 14-15 septembre 2022 et du 1er décembre 2022au 20 mars 2023.

28. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité des personnes publiques, l’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre, y compris au titre de la perte des rémunérations auxquelles il aurait pu prétendre s’il était resté en fonctions.

29. Si la requérante disposait d’un agrément permettant la garde de trois enfants, le contrat conclu entre celle-ci et la commune ne garantissait sa rémunération que sur la base de l’accueil à temps plein de deux enfants. Ainsi, nonobstant la circonstance que l’intéressée ait effectivement gardé trois enfants à compter de janvier 2022, elle ne peut prétendre, compte tenu des termes de son contrat, à une rémunération supérieure à celle correspondant à l’accueil à temps plein de deux enfants. Par suite, la commune a pu sans erreur de droit retenir cette base pour rétablir la rémunération de l’intéressée pour les périodes des 14-15 septembre 2022 puis 1er décembre 2022 au 20 mars 2023.

30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 28 juin 2023 doivent être rejetées. Il en va de même par voie de conséquence des conclusions à fins d’injonction sous astreinte et de celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

31. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Egrève présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M^me D sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de l’Isère au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Egrève au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, au département de l’Isère et à la commune de Saint-Egrève.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M^me Fourcade, première conseillère,

M. Villard, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLERLe greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2 2305020