Entrée en vigueur le 7 novembre 2021
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2021-1446 du 4 novembre 2021 - art. 1
Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit :
1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
2° Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d'accueillir habituellement des mineurs et dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la famille ;
3° Disposer d'un logement ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre d'enfants et des exigences fixées par le référentiel en annexe 4-8 pour un agrément d'assistant maternel ou par le référentiel en annexe 4-9 pour un agrément d'assistant familial.
Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d'agrément de la profession d'assistant maternel L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». […] L'article R. 421-3 du même code, dispose quant à lui que : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif (…) ». […]
Lire la suite…Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d'agrément de la profession d'assistant maternel L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». […] L'article R. 421-3 du même code, dispose quant à lui que : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, le candidat doit : 1° Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif (…) ». […]
Lire la suite…[…] 3 . […] qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside (…) L'agrément est accordé (…) si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] qu'aux termes de l'article L. 421 -4 du même code : « L'agrément de l'assistant maternel précise le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément (…) » ; qu'aux termes de l'article […]
[…] d'autre part, que le logement de M me Z ne présente pas les conditions de confort énoncées à l'article R.421-6 du code de l'action sociale et des familles, malgré les travaux d'aménagement réalisés, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-3 du code de l'action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] qu'aux termes de l'article R.421-3 du même code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] 3° Disposer d'un logement dont l'état, les dimensions, […]
[…] en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, […] qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, […] que l'article L. 421-3 du même code : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil général du département où le demandeur réside. […] qu'aux termes de l'article R. 421-3 du même code : « Pour obtenir l'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial, […] que l'article R.421-5 du même code : « Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, […]
Le Code de l'action sociale et des familles définit précisément son statut : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile […] après avoir été agréé à cet effet » (art. […] Juridiquement, elle se rapproche davantage d'une femme de ménage que d'un professionnel indépendant. […] L'article R421-3 du CASF impose notamment : un examen médical d'aptitude, des critères de sécurité et d'espace, un environnement compatible avec le bien-être des enfants. L'article L421-4 fixe le nombre maximal d'enfants accueillis simultanément à quatre. […]
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