Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental fixe par arrêté le nombre des membres de la commission qui peut être de six, huit ou dix en fonction des effectifs des assistants maternels et des assistants familiaux agréés résidant dans le département.
L'agrément : la clé de voûte de l'exercice professionnel L'exercice de la profession d'assistante maternelle est subordonné à la délivrance d'un agrément par le président du conseil départemental, en application des articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […] Le législateur a toutefois encadré ce pouvoir, conscient des conséquences professionnelles et personnelles d'une telle mesure. […] L'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi que toute décision de retrait, […] Cette commission, mentionnée à l'article R. 421-27 du même code, comprend notamment des représentants élus des assistants maternels, […]
Lire la suite…[…] à l'article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme étant la profession de la personne qui accueille de façon habituelle et non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistants maternels) en contrepartie d'une rémunération. […] les intéressées doivent se voir délivrer un agrément par le Président du Conseil départemental [1]. […] La procédure de suspension de l'agrément d'assistante maternelle est quant à elle mise en œuvre uniquement en cas d'urgence et l'article R421 -24 du CASF précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder les 4 mois. […] R421-27 […]
Lire la suite…[…] retirer un agrément, […] il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant maternel ou l'assistant familial concerné est informé, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la convocation devant la commission consultative des assistants maternels et familiaux a été adressée à M me X par le département de Seine-et-Marne le 27 novembre 2009, […] qu'aux termes de l'article L. 421 -3 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] — la production du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire départementale permettra de vérifier la régularité des votes au regard de l'article L. 421-34 du code de l'action sociale et des familles ; […] Aux termes de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément, d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […]
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] En vertu de l'article L. 421-3 de ce code, l'agrément est accordé aux assistants familiaux si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, […] Enfin, aux termes de l'article R. 421-23 de ce code : » Lorsque le président du conseil départemental envisage de retirer un agrément (), il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. / L'assistant () familial concerné est informé, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] O R D O N N E :
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. […] Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » Article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (extraits) La suspension est prise sans avis préalable de la commission, qui en est seulement informée sans délai (art. L. 421-6 et R. 421-24 CASF). […] d'y apporter une restriction ou de ne pas le renouveler, il saisit pour avis la commission consultative paritaire départementale mentionnée à l'article R. 421-27 en lui indiquant les motifs de la décision envisagée. […] R. 421-27 CASF). […]
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