Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.
L'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder quatre mois. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles par les mesures de suspension des 13 septembre 2013 et 13 janvier 2014 doit être accueilli. […]
Lire la suite…La profession d'assistante maternelle est définie à l'article L421-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) comme étant la profession de la personne qui accueille de façon habituelle et non permanente des mineurs à son domicile (ou dans une maison d'assistants maternels) en contrepartie d'une rémunération. […] les intéressées doivent se voir délivrer un agrément par le Président du Conseil départemental [1]. […] La procédure de suspension de l'agrément d'assistante maternelle est quant à elle mise en œuvre uniquement en cas d'urgence et l'article R421-24 du CASF précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder les 4 mois. […] les articles R421-23, […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] A est titulaire d'un agrément pour l'accueil d'un mineur en qualité d'assistant familial valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2028 qui lui a été accordé par décision du 24 novembre 2023 du président du conseil départemental du Cher. […] En deuxième lieu, l'article L. 421-6 du même code dispose : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Selon l'article R. 421-24 dudit code, […] O R D O N N E :
[…] la décision méconnait les dispositions des articles R.421-24 et L421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
[…] 29 septembre 1992 est inopérant, ledit décret ayant été abrogé et l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles applicable prévoit que la suspension d'agrément peut aller jusqu'à quatre mois ; en tout état de cause, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Article 3 : Le département d'Ille-et-Vilaine versera à M me Y une somme de 35 euros au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
L'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder quatre mois. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles par les mesures de suspension des 13 septembre 2013 et 13 janvier 2014 doit être accueilli. […]
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