Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
La décision de suspension d'agrément fixe la durée pour laquelle elle est prise qui ne peut en aucun cas excéder une période de quatre mois.
L'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder quatre mois. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles par les mesures de suspension des 13 septembre 2013 et 13 janvier 2014 doit être accueilli. […]
Lire la suite…L'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles précise que cette mesure de police conservatoire ne peut pas excéder quatre mois. […] Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article R421-24 du Code de l'action sociale et des familles par les mesures de suspension des 13 septembre 2013 et 13 janvier 2014 doit être accueilli. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission consultative paritaire départementale (CCPD) n'a pas été saisie pour information en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; […] A est titulaire d'un agrément pour l'accueil d'un mineur en qualité d'assistant familial valable du 24 novembre 2023 au 23 novembre 2028 qui lui a été accordé par décision du 24 novembre 2023 du président du conseil départemental du Cher. […] En deuxième lieu, l'article L. 421-6 du même code dispose : « () Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, […] Selon l'article R. 421-24 dudit code, […] O R D O N N E :
[…] la décision méconnait les dispositions des articles R.421-24 et L421-6 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :
[…] 29 septembre 1992 est inopérant, ledit décret ayant été abrogé et l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles applicable prévoit que la suspension d'agrément peut aller jusqu'à quatre mois ; en tout état de cause, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, […] Article 3 : Le département d'Ille-et-Vilaine versera à M me Y une somme de 35 euros au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
L. 421-9 et L. 423-27 CASF). […] L. 421-6 et R. 421-24 CASF). Le département n'a pas besoin d'attendre le juge pénal pour retirer un agrément (CAA Lyon, 24 mai 2018, n° 16LY03014). Cet article s'adresse d'abord à l'assistante maternelle mise en cause, […] aucun enfant ne peut être confié. […] Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. » Article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles (extraits) La suspension est prise sans avis préalable de la commission, […] un signalement ne suffit pas à lui seul à suspendre l'agrément. […] R. 421-27 CASF). […]
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