Article D423-27 du Code de l'action sociale et des familles
Article D423-26Article D432-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5

Commentaire • 1

1. Enfants - Élargissement Du Statut De Famille D'Accueil
M. Patrick Hetzel · Questions parlementaires · 5 mars 2019

Lorsqu'il relève du droit privé, la possibilité de cumul d'emploi pour l'assistant familial est soumise à autorisation de l'employeur (article L. 423-34 et D. 423-27 du code de l'action sociale et des familles). Cependant, la profession est aujourd'hui confrontée à des difficultés importantes en termes d'attractivité et de reconnaissance. C'est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance qu'il a présentée le 14 octobre 2019, M.

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Décision • 1

1. Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 2, 3 juillet 2025, n° 24/00208Infirmation partielle

[…] — en son article 9, qu'en application de l'article D 423-27 du code de l'action sociale et des familles, l'assistante familiale ne pouvait exercer une autre activité professionnelle sans l'accord exprès de l'employeur et qu'elle devait adresser sa demande à l'employeur par LRAR ; […] que, le 8 décembre 2021, Mme [L] a relancé l'association en lui demandant un rendez-vous mais l'association s'est dite indisponible pour recevoir Mme [L] avant la semaine du 27 janvier 2022 ; qu'aucun rendez-vous n'a finalement été fixé en raison du Covid-19 dont souffrait Mme [L] comme signalé le 20 janvier 2022. […] Il résulte de l'article L 423-31 du code de l'action sociale et des familles, […]

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Document parlementaire • 0

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