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Sur la décision
| Référence : | TJ Béthune, jaf cab. 1, 28 juin 2024, n° 22/03038 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03038 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
Grosse(s) délivrée(s)
Copie(s) délivrée(s)
aux avocats
le 19/08/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
— --------------------
MINUTE N°: 24/00075
DU : 28 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 22/03038 – N° Portalis DBZ2-W-B7G-HRGF
[9]
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [M] [F] [P] épouse [S]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Bertrand HENNE de la SELARL SROKA – HENNE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [V] [S]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Brigitte INGELAERE de l’ASSOCIATION D’AVOCATS B. INGELAERE, F. MALBRANCQ & C. PENEZ, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: SAKJI [H]
LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère
ORDONNANCE DE CLOTURE : 13 Février 2024
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 22 mars 2024
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE
28 Juin 2024, le délibéré initialement prévu au 31 mai 2024 ayant été prorogé
à cette date
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l’assignation en divorce en date du 20 septembre 2022,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Monsieur [B], [V] [S]
né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 6]
et
Madame [M], [F] [P]
née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 4] 2010 à [Localité 6] ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes de « donner acte » ou d’application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 27 septembre 2022 ;
DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence et le droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant, compte tenu de sa majorité ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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