Entrée en vigueur le 28 avril 2012
Modifié par : Décret n°2012-581 du 26 avril 2012 - art. 1
Lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5, la personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie d'un repos compensateur dont la durée est égale à onze heures pour chaque période de vingt-quatre heures, octroyé dans les conditions suivantes :
-pour chaque période d'accueil de sept jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ou, si celui-ci dure plus de vingt et un jours, à l'issue d'une période de vingt et un jours ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil égale à quatre, cinq ou six jours, ce repos est accordé, d'une part, pendant cette période pour une durée minimale, respectivement, de huit heures, de douze heures et de seize heures, pouvant être fractionnées par périodes d'au moins quatre heures consécutives, d'autre part, pour le surplus, à l'issue de l'accueil ;
-pour chaque période d'accueil ou fraction de période d'accueil inférieure ou égale à trois jours, ce repos est accordé à l'issue de l'accueil.
04 octobre 2016 Le Conseil d'Etat (CE 30 janvier 2015 n°363520) a été amené récemment à se positionner sur la validité des dispositions des articles D.432-3 et D.432-4 du code de l'action sociale et des familles, […] par combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L'organisation syndicale soutenait notamment que l'absence de garantie de 11 heures consécutives de repos journalier était contraire à la Directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. […] Le dispositif mis en place par les articles D.432-3 et D432-4 du code de l'action sociale et des familles est donc validé. […]
Lire la suite…Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ». […] Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]
Lire la suite…[…] Jugement du Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de DRAGUIGNAN – section AD – en date du 03 Octobre 2014, […] qu'il a été institué aux articles L 432 -1 à 4 et L 432 -1 à 9 du code de l'action sociale et des familles , […] le décret 2006-9 150 du 28 juillet 2006 instituant l'article D 432 -4 du même code dérogeait à la directive CEE 2003/88 du 4 novembre 2003 prévoyant un repos minimum de 11 heures consécutif par jour de travail, […] le nouvel article D 432-3 prend désormais en compte l'exigence de repos […]
[…] [Localité 3] […] En revanche, il est établi que le contrat ne comporte pas toutes les mentions prévues par l'article D.432-5 du code de l'action sociale et des familles concernant le programme indicatif ou les jours de repos. […] A cet égard, les articles D.432-3 et D.432-4 du même code organisent les modalités d'un repos compensateur lorsque l'organisation de l'accueil a pour effet de supprimer ou de réduire la période minimale de repos prévue au premier alinéa de l'article L. 432-5.
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-5 du code de l'action sociale et des familles : « La personne titulaire d'un contrat d'engagement éducatif bénéficie au cours de chaque période de vingt-quatre heures d'une période minimale de repos de onze heures consécutives. / Cette période de repos peut être soit supprimée, soit réduite, sans pouvoir être inférieure à huit heures. […] que, sur le fondement de ces dispositions, le décret attaqué a prévu deux régimes dérogatoires à la règle de la période quotidienne minimale de repos de onze heures consécutives, décrits aux articles D. 432-3 et D. 432-4 du même code, […] D E C I D E :