Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 5
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
04 octobre 2016 Le Conseil d'Etat (CE 30 janvier 2015 n°363520) a été amené récemment à se positionner sur la validité des dispositions des articles D.432-3 et D.432-4 du code de l'action sociale et des familles, […] par combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du code de l'action sociale et des familles, […] L'organisation syndicale soutenait notamment que l'absence de garantie de 11 heures consécutives de repos journalier était contraire à la Directive européenne n°2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. […] Le dispositif mis en place par les articles D.432-3 et D432-4 du code de l'action sociale et des familles est donc validé. […]
Lire la suite…Aux termes de la combinaison des articles L.432-1 et D. 432-1 du CASF, le CEE peut être conclu pour les personnes qui souhaitent exercer, durant les vacances scolaires, leurs congés professionnels ou leurs temps de loisirs, des fonctions d'animation ou de direction pour le compte d'un « accueil collectif de mineurs ». […] Ne peut d'ailleurs pas être engagé en CEE une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire (article D.432-1 du CASF). […]
Lire la suite…[…] — 1 565,70 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, […] Madame A B C était engagée en qualité d'animatrice comme précisé sur ses bulletins de paie et conformément à son contrat de travail qui précisait «'personnel pédagogique occasionnel (stagiaire BAFA-ACM) conclu en vertu des articles L.432-1 à L.432-4 et D.432-1 à D.432-9 du code de l'action sociale et des familles'».
[…] Le contrat d'engagement éducatif est un contrat de travail spécifique concernant l'emploi de personnels pédagogiques occasionnels, conclu en application des articles L 432-1 à L 432-6 et D 432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles et permettant la participation occasionnelle à des fonctions d'animation et de direction d'un accueil collectif de loisirs pour mineurs. […] La cour s'estime suffisamment informée pour en limiter l'indemnisation intégrale à la somme de 1 000 euros.
[…] — 1 295 euros au titre des heures complémentaires et des congés payés afférents, […] L'ASCO répond qu'au visa des articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail et L 432-1 du code de l'action sociale et des familles, […] il ne s'oppose donc pas aux dispositions de l'article D 432-1 du code de l'action sociale aux termes duquel un tel contrat de travail ne peut être conclu avec les personnes physiques animant quotidiennement des accueils en période scolaire. Par ailleurs, […] la rémunération journalière de 48 euros et les conditions d'une rupture anticipée sont portées au contrat conformément à l'article D 432-5 du même code. […] La demande en paiement d' heures complémentaires et de formation
Cette forme particulière de relation de travail est régie par les articles L 432-1 à L 432-6 et D432-1 à D 432-9 du code de l'action sociale et des familles. […]
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