Entrée en vigueur le 1 juin 2009
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 1 (V)
Le Gouvernement définit, par période de cinq ans, après la consultation des personnes morales mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 115-2, un objectif quantifié de réduction de la pauvreté, mesurée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il transmet au Parlement, chaque année, un rapport sur les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.
L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit en effet l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte chaque année au Parlement des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y parvenir.
Lire la suite…L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté et de rendre compte, chaque année, au parlement, des conditions de réalisation de cet objectif et des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire.
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L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, introduit par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation pour le Gouvernement de définir un objectif quantifié de réduction de la pauvreté. Il est également prévu que le Gouvernement doit rendre compte, chaque année, au Parlement, des conditions de réalisation de cet objectif ainsi que des mesures et moyens financiers mis en oeuvre pour y parvenir.
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