Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M^me A B et le syndicat SUD Santé Sociaux, représentés par M^e Rigoulot, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Valence a refusé de renouveler son contrat à l’échéance du 1er juin 2021 ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me B soutient que :

— la décision attaquée n’a pas été prise dans l’intérêt du service mais constitue une sanction disciplinaire déguisée, qui l’a privée des garanties minimales attachées à la procédure disciplinaire, à savoir l’obligation à la charge de l’employeur de la mettre à même de consulter son dossier et de se faire assister par le conseil de son choix ;

— constituant une sanction disciplinaire déguisée, la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, le compte rendu d’évaluation ayant été réalisé en méconnaissance de « la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifiée par la loi de 2019 », dans la mesure où il n’émane pas de son supérieur hiérarchique et qu’il a été établi alors qu’elle était en congé de maladie ;

— les motifs de la décision attaquée sont entachés d’inexactitude matérielle, son comportement étant totalement contraire à celui décrit par l’administration ;

— la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 17 juin 2021, le centre hospitalier de Valence conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M^me B et du syndicat SUD Santé Sociaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier de Valence fait valoir que :

— les conclusions présentées par le syndicat SUD Santé Sociaux sont irrecevables, ce dernier ne disposant pas de la qualité pour agir ;

— les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

— la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

— le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 22 mai 2023 :

— le rapport de M^me Frapolli,

— les conclusions de M. C,

— et les observations de M^e Breysse, représentant le centre hospitalier de Valence.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B a été employée par le centre hospitalier de Valence en qualité d’agent des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) à partir de juin 2020, au titre d’un contrat de travail à durée déterminée prolongé à six reprises, en dernier lieu jusqu’au 31 mai 2021. Par un courrier du 20 avril 2021, le directeur du centre hospitalier de Valence l’a informée que son contrat ne serait pas renouvelé à l’échéance et lui a demandé de restituer le badge d’accès à l’établissement le jour de son départ. Dans la présente instance, M^me B et le syndicat Sud Santé Sociaux demandent au Tribunal d’annuler pour excès de pouvoir cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. S’il est loisible à un syndicat d’intervenir dans une instance où est contestée par l’agent public intéressé une décision individuelle le concernant, ce syndicat est en revanche sans qualité pour présenter devant la juridiction administrative des conclusions tendant à l’annulation de ladite décision individuelle. Par suite, les conclusions à fins d’annulation du refus de renouvellement de contrat opposé par le centre hospitalier de Valence à la requérante sont, en tant qu’elles émanent du syndicat Sud Santé Sociaux, irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation:

3. Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Par suite, alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat est fondée sur une appréciation portée par l’autorité compétente sur l’aptitude professionnelle ou la manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, cette décision n’est pas, sauf dans l’hypothèse où elle devrait être regardée comme présentant un caractère disciplinaire, au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l’intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions, aujourd’hui applicables, de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du mémoire en défense qu’en dépit d’une bonne évaluation en 2020, la manière de servir de M^me B s’est dégradée à compter de décembre 2020, notamment en ce qui concerne le non-respect des règles d’hygiène et de distanciation sociale, ainsi que des pauses prises avec plusieurs membres de l’équipe, incompatibles avec le bon fonctionnement du service et dont le caractère inapproprié a été officiellement relevé le 5 février 2021 après des rappels à l’ordre en réunion de service notamment. Ces éléments sont relatés dans deux courriers adressés par le Centre hospitalier à la requérante le 8 décembre 2020 et le 14 avril 2021. Ces éléments sont intervenus dans un contexte conflictuel concernant plusieurs agents, de nature à perturber le climat de travail et le bon fonctionnement du service. Ainsi, les motifs ayant fondé le non-renouvellement du contrat de M^me B sont établis et ne sont pas étrangers à l’intérêt du service. Dans les circonstances de l’espèce, M^me B n’est donc pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d’inexactitude matérielle ou d’erreur manifeste d’appréciation.

5. D’autre part, il résulte de ce qui précède que la décision attaquée portant non renouvellement de contrat repose exclusivement sur la manière de servir de M^me B et ne révèle pas l’intention de son employeur de la sanctionner. Dans ces conditions et en application du principe énoncé au point 3, ces décisions n’avaient pas à être motivées ni assorties des garanties attachées à la procédure disciplinaire.

6. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le 1er avril 2021, M^me B a été reçue en entretien et qu’elle a été placée le jour même en congé de maladie jusqu’à la notification de la décision en litige du 20 avril 2021 portant refus de renouvellement de contrat. Au préalable, l’entretien du 1er avril 2021 a fait l’objet d’une fiche établie le 12 avril 2021, qui récapitule les reproches énoncés au point 4, dont la matérialité est établie et qui ont fondé la décision attaquée. Or, d’une part, M^me B ne peut utilement contester la procédure suivie lors de cet entretien en se prévalant des dispositions de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, applicable à la seule évaluation professionnelle des fonctionnaires. D’autre part, s’il est vrai que la fiche du 12 avril 2021 n’entre pas dans le calendrier défini en interne par le Centre hospitalier en janvier 2014 pour fixer notamment la périodicité des entretiens professionnels des agents contractuels, il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite procédure interne interdirait toute évaluation préalablement au terme du contrat d’un agent, pour apprécier l’opportunité de le renouveler à l’échéance.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les conclusions présentées par M^me B et le syndicat Sud Santé Sociaux, les parties perdantes, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Valence.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Valence sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au syndicat Sud Santé Sociaux et au centre hospitalier de Valence.

Délibéré après l’audience du 22 mai 2023, à laquelle siégeaient :

M. Vial-Pailler, président,

M. d’Argenson, premier conseiller,

M^me Frapolli, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.

Le rapporteur,

I. FRAPOLLI

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N° 2103045