Article R313-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2

Commentaires • 2

1. Base de données juridiques
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Article 1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. […] elles ne sont pas applicables : - aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code. […] Article 3 La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de la sous-section 1 de la section 1, […] Toutefois, elles ne sont pas applicables : - aux autorisations qui ont donné lieu avant cette date à la publication d'un avis d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; - aux autorisations exonérées de la procédure d'appel à projet qui ont fait l'objet d'une demande présentée avant cette date dans les conditions prévues à l'article L. 313-2 du même code.

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Décisions • 16

1. CADA, Avis du 27 mars 2014, Conseil général de la Réunion, n° 20140534

[…] La commission rappelle qu'en application de l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles, […] La sélection des projets s'effectue sur la base d'un cahier des charges de l'appel à projet, établi par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation (articles R313-3 et R313-3-1 du CASF). […] La procédure de sélection implique la publication d'un avis d'appel à projet, précisant notamment les besoins sociaux ou médico-sociaux à satisfaire ainsi que les critères de sélection et les modalités de notation ou d'évaluation des projets (article R313-4-1). […] un plan de financement et un budget prévisionnel (article R313-4-3). L'article R313-6-2 dispose que le président, ou conjointement, […]

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2. Tribunal administratif de Nice, 19 août 2015, n° 1404058Rejet

[…] — alors que la décision litigieuse a eu pour conséquence la fermeture définitive de 25 lits dans les établissements des Roches Grises 1 et 2, cette fermeture n'est aucunement justifiée au regard des conditions posées par les dispositions de l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles ; […] 4. – D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, […] Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 313-4-1 du même code : « L'avis d'appel à projet est publié (…) au recueil des actes administratifs de chaque autorité compétente ». Aux termes de l'article R. 313-7 dudit code : « L'autorisation du projet par l'autorité ou, […]

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[…] - la procédure devant la commission était irrégulière au regard des dispositions des article R. 313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ; l'ensemble des éléments de procédure dont le procès-verbal, […] et équitable prévue par l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] les critères de notation ont été modifiés à la suite de la première procédure dans un sens qui lui était défavorable afin d'inverser le classement des candidats ; sa candidature a été rejetée sur des critères qui n'étaient pas prévus par le cahier des charges en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] O R D O N N E :

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Document parlementaire • 0

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