Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1.
[…] — le code de l'action sociale et des familles ; […] Fédi, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 262-65-2 du même code : « Le président du conseil départemental décide de l'orientation du bénéficiaire prévue à l'article L. 262-29 dans un délai de deux mois à compter de la réception par ses services de la notification mentionnée à l'article R. 262-65-1. ». Aux termes de l'article R. 262-68 de ce code : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en tout ou partie, […] / 2° Lorsque le bénéficiaire a déjà fait l'objet d'une telle décision, […]
[…] Code PCJA : 04-02-06 […] — la décision du 5 août 2013 méconnaît les dispositions des articles L. 262-29, R. 262-2 et R. 262-65-2 du code de l'action sociale et des familles, dès lors qu'aucune orientation n'a été notifiée à M me X ; […] Le président du tribunal a désigné, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, M. Z, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.