Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
Modifié par : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 32
Pour son application en Polynésie française, le chapitre Ier du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
1° L'article L. 471-2 est ainsi modifié :
a) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
b) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 564-4 ” ;
2° L'article L. 471-3 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 564-4 ” ;
b) La référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 564-6 ;
c) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
3° L'article L. 471-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : " au 14° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 564-4 ” ;
b) Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;
4° A l'article L. 471-5, la dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " Lorsque ce coût n'est pas intégralement supporté par la personne protégée, les mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs bénéficient d'un financement de l'Etat, déterminé en prenant notamment en compte la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection. ” ;
5° L'article L. 471-7 n'est pas applicable ;
6° L'article L. 471-8 est ainsi rédigé :
" Art. L. 471-8. ― Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3, lorsque le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un service mentionné à l'article L. 564-4 :
" 1° La notice d'information prévue au 1° de l'article L. 471-6 est remise personnellement à la personne protégée ou, dès lors que l'état de cette dernière ne lui permet pas d'en mesurer la portée, à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, un allié ou une personne de son entourage dont l'existence est connue ;
" 2° Le document individuel de protection des majeurs prévu au 2° de l'article L. 471-6 est également remis à la personne ;
" 3° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement du service. " ;
7° A l'article L. 471-9, les mots : " ainsi que les adaptations apportées à la mise en œuvre de l'article L. 311-5 par l'article L. 471-7 ” sont supprimés.
[…] lorsque cela lui est demandé sur le fondement des dispositions du 3ème alinéa de l'article L. 551-18 du CJA, […] si un recours en référé précontractuel a été formé, l'autorité concédante n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformée à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé. […] L. 262-2 et L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, et d'autre part, […] sauf à ce qu'elles ne remplissent pas encore les conditions pour bénéficier de la liquidation d'une pension de retraite à taux plein. […] L. 1237-5 et L. 1237-8 du code du travail. […] L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] avoir exécuté sa décision n° 416546 du 13 novembre 2019 par laquelle il a, d'une part, annulé la décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française du 2 novembre 2016, en tant qu'elle traduit le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française et, enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application de ces dispositions, et d'autre part, […] d'autre part, la somme de 3 023,84 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la part de l'Etat.
[…] en tant qu'elle traduit le refus du pouvoir réglementaire d'édicter les mesures qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française et enjoint au Premier ministre de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application des articles L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française, dans un délai de six mois à compter de la notification de celle-ci. […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'état et à la capacité des personnes relèvent de la compétence de l'Etat et sont applicables de plein droit en Polynésie française, sans préjudice de dispositions les adaptant à son organisation particulière. L'article L. 471-5 du code de l'action sociale et des familles, issu de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, a prévu que, […] à l'article L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles, un 4° qui dispose, que, […]
L. 311-6 du même code. […] L. 471-5 et L. 564-3 du code de l'action sociale et des familles en Polynésie française : 17 mars 2023, M. B., […] L. 1237-17 et suivants, surtout L. 1237-19-3), que l'autorité administrative ne peut valider un accord collectif portant rupture conventionnelle collective que s'il satisfait cumulativement à quatre conditions : 1°/ être conforme à l'article L. 1237-19, 2°/ comporter les clauses prévues à l'article L. 1237-19-1, 3°/ contenir des mesures, prévues au 7° du même article L. 1237-19-1, […]
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