Entrée en vigueur le 17 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
Est soumise à autorisation, lorsqu'elle est réalisée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail, l'activité d'aide personnelle à domicile aux familles fragilisées relevant des 1° et 16° du I de l'article L. 312-1 du présent code, à l'exclusion des actes de soins relevant d'actes médicaux.
Depuis le 30 décembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2022, toute nouvelle création ou extension d'un SAAD était dispensée de la procédure d'appel à projet en vertu de l'article 47 de la loi ASV mais soumise à l'autorisation du Président du Conseil Départemental. Le nouveau régime d'autorisation s'applique aux SAAD qui souhaitent exercer des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile visées à l'article D.312-6-2 du CASF auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes atteintes de maladies chroniques en mode prestataire. […] er janvier 2018, les règles de caducité prévues à l'article D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…L'article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile, et à favoriser un accompagnement de qualité pour les personnes qui en ont besoin. […] le secteur des services à domicile (SAAD, SSIAD et SPASAD) va se restructurer pour former une catégorie unique de « services autonomie à domicile ». […] Ils disposeront d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret d'application pour se mettre en conformité avec le cahier des charges. » D'ici la publication du décret fixant le cahier des charges des services autonomie : Les SAAD restent régis par les articles D. 312-6 à D. 312-6-2 du CASF, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article D. 7231-1 du code du travail : « I.-Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : / (…) / II.- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / (…) 8° Livraison de repas à domicile ; / (…) ». […] 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M me B… doit être rejetée. […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A… B… et à la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
[…] D'autre part, l'article L. 7233-2 du code du travail prévoit que : « La personne morale ou l'entreprise individuelle déclarée qui exerce, à titre exclusif, […] Selon le II de l'article D. 7231-1 du même code : « Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes : / 1° Entretien de la maison et travaux ménagers () ». Aux termes de l'article L. 7232-6 du même code : « Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, […]
[…] [Localité 2] […] L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une lettre [4] 1993-54 et l'article L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles. L'association estime que ses agents employés au sein du service [6] accomplissent des actes de nature à bénéficier de l'exonération de cotisations comme aide à domicile, […] outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités suivantes :