Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1283 du 28 septembre 2016 - art. 1
Le projet pour l'enfant est centré sur l'enfant. Il vise à garantir son développement, son bien-être et à favoriser son autonomie.
Le projet pour l'enfant prend en compte les besoins fondamentaux de l'enfant, sur les plans physique, psychique, affectif, intellectuel et social, au regard notamment de son âge, de sa situation personnelle, de son environnement et de son histoire.
Le projet pour l'enfant accompagne l'enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance. Il vise ainsi à assurer la stabilité de ce parcours ainsi que la continuité et la cohérence des actions conduites auprès de l'enfant, de sa famille et de son environnement.
[…] C D, […] demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation des préjudices résultant du comportement fautif de ce département ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Yonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code de l'action sociale et des familles ; […] si M. D se prévaut de l'absence de mise en œuvre d'un projet pour l'enfant, et alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 223-1-1, L. 223-1-2 et D. 223-12 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […] le lien de causalité entre l'inexistence de ce document et les préjudices allégués. 12. […]
[…] — le refus du département d'assumer son rôle de garant du B et de procéder à son actualisation méconnaît les dispositions des articles L. 223-1-1, D. 223-12, D. 223-13 et L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles. […] O R D O N N E :
[…] — s'agissant de la mise en œuvre du projet pour l'enfant et sa famille, le délai mentionné à l'article D. 223-12 du code de l'action sociale et des familles n'est qu'indicatif ; il existait déjà un tel projet établi par l'association Espoir de Meaux lorsque les enfants de M. […] né en 2014, B, née en 2016, et D né en 2017. […] F estime que le département du Calvados a mis en place avec retard les visites médiatisées et n'a pas établi ni actualisé le projet pour l'enfant et sa famille visé à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles, ces carences portant, selon lui, […]