Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-519 du 27 juin 2018 - art. 2
Les résultats du compte de résultat principal et de chaque compte de résultat annexe sont affectés par l'établissement public ou le gestionnaire, au cours de l'exercice suivant celui auquel il se rapporte, selon les modalités suivantes :
1° L'excédent d'exploitation est affecté :
a) En priorité, à l'apurement des déficits antérieurs de ce compte de résultat ;
b) A un compte de report à nouveau ;
c) Au financement de mesures d'investissement ;
d) A un compte de réserve de compensation ;
e) A un compte de réserve de trésorerie, dans la limite de la couverture du besoin en fonds de roulement, tel que défini au III de l'article R. 314-48 ;
f) A un compte d'excédent affecté à la compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité ;
2° Le déficit de chacun des comptes de résultat est :
a) Couvert en priorité par le compte de report à nouveau excédentaire de ce compte de résultat ;
b) Puis, le cas échéant, couvert par la reprise de la réserve de compensation de ce compte de résultat ;
c) Pour le surplus éventuel, affecté à un compte de report à nouveau déficitaire de ce compte de résultat ;
3° Les résultats du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes sont affectés aux comptes de résultat dont ils sont issus ;
4° Les résultats des comptes de résultat mentionnés au 2° du II de l'article R. 314-222 sont affectés par l'autorité de tarification dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article.
[…] en application du 3° de l'article R. 314 -45 du CASF 115928 – Autres dépenses non opposables aux tiers financeurs 119 – Report à nouveau (solde débiteur) 1190 – Report à nouveau – hors activité sociale […] prévu au 2° du II de l'article L. 314 -2-1 du CASF 7312178 – Autres financements complémentaires 731218 – Autres établissements et services sociaux et médico-sociaux 73122 – Prix de journée 731221 – Etablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 2° du I de l'article L. 312-1 du CASF 731222 – MAS (maison d'accueil spécialisé) 731224 – Prise en charge au titre des dispositions de l'article […]
Lire la suite…[…] contrôlée (solde créditeur) 11501 – Report à nouveau effectué en application du b) du 1° de l'article R. 314-234 du CASF 115011 – EHPAD et autres établissements en structure tarifaire ternaire 1150111 Section « hébergement » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF) 1150112 Sections « soins et dépendance » (avant signature CPOM ou établissement relevant de l'article L. 342-1 du CASF) 1150113 EHPAD et autres établissements en structure […] ternaire (après signature du CPOM – établissements ne relevant pas de l'article L. 342-1 du CASF) 115012 – Autres établissements ou services relevant du I de l'article […]
Lire la suite…[…] - elle est suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article R. 351-18 du code de l'action sociale et des familles ; - il n'y a plus de résultat comptable propre à l'hébergement puisque l'EHPAD Résidence Les Tisserins, sous contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, a un seul résultat comptable avant libre affectation en application de l'article R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles ;
[…] subordonnant le 1 n° 2015-1776 2 Cette réforme a été déclinée par le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016, le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 et l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM prévu au IV ter de l'article L. 313-12 du CASF. 3 Selon des modalités prévues à l'article R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En application de l'article R. 314-43-3, il ne pourra tenir compte au maximum que de la moitié de ce montant pour fixer sa prochaine tarification, […] de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses annuelles mais celui-ci intègre, selon l'article R. 313-213, […]
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