CJUE, n° C-227/23, Arrêt (JO) de la Cour, Kwantum België BV / Vitra Collections AG (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, 24 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 11 avril 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 5 septembre 2024

CJUE, Arrêt 24 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Application de la directive 2001/29/CE
La cour a jugé que la situation relève du champ d'application matériel du droit de l'Union, permettant ainsi la protection par le droit d'auteur.
Accepté
Critère de réciprocité matérielle
La cour a statué que les États membres ne peuvent pas appliquer ce critère en droit national, ce qui renforce la protection des œuvres des arts appliqués dans l'Union.

Commentaires • 14

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 24 oct. 2024, C-227/23
Numéro(s) :	C-227/23
Affaire C-227/23, Kwantum Nederland et Kwantum België: Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV / Vitra Collections AG (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE)
Date de dépôt :	11 avril 2023
Précédents jurisprudentiels :	24 octobre 2024 ( demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas ) – Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV/Vitra Collections AG C-227/23
Identifiant CELEX :	62023CA0227
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7290

16.12.2024

Arrêt de la Cour (première chambre) du 24 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden – Pays-Bas) – Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV / Vitra Collections AG

(Affaire C-227/23 (1) , Kwantum Nederland et Kwantum België)

(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Articles 2 à 4 – Droits exclusifs – Protection par le droit d’auteur d’objets des arts appliqués dont le pays d’origine n’est pas un État membre – Convention de Berne – Article 2, paragraphe 7 – Critère de réciprocité matérielle – Répartition des compétences entre l’Union européenne et ses États membres – Application par les États membres du critère de réciprocité matérielle – Article 351, premier alinéa, TFUE)

(C/2024/7290)

Langue de procédure : le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes : Kwantum Nederland BV, Kwantum België BV

Partie défenderesse : Vitra Collections AG

Dispositif

Une situation dans laquelle une société revendique une protection par le droit d’auteur d’un objet des arts appliqués commercialisé dans un État membre, pour autant qu’il peut être qualifié d’«œuvre» au sens de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, relève du champ d’application matériel du droit de l’Union.

L’article 2, sous a), et l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29, lus en combinaison avec l’article 17, paragraphe 2, et l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que :

en l’état actuel du droit de l’Union, ils s’opposent à ce que les États membres appliquent, en droit national, le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2, paragraphe 7, deuxième phrase, de la convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979, à l’égard d’une œuvre des arts appliqués dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un pays tiers. Il appartient au seul législateur de l’Union, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux, de prévoir, par une législation de l’Union, s’il y a lieu de limiter l’octroi, dans l’Union, des droits prévus à cet article 2, sous a), et à cet article 4, paragraphe 1.

L’article 351, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas à un État membre d’appliquer, par dérogation aux dispositions du droit de l’Union, le critère de réciprocité matérielle contenu à l’article 2, paragraphe 7, deuxième phrase, de la convention pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, signée à Berne le 9 septembre 1886 (acte de Paris du 24 juillet 1971), dans sa version résultant de la modification du 28 septembre 1979, à l’égard d’une œuvre dont le pays d’origine est les États-Unis d’Amérique.

(1) JO C 252 du 17.07.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7290/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)