Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2
Le ministre de l'intérieur (direction générale des étrangers en France) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “appui à l'évaluation de la minorité” (AEM), ayant pour finalités de mieux garantir la protection de l'enfance et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France et, à cet effet :
1° D'identifier, à partir de leurs empreintes digitales, les personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et ainsi de lutter contre la fraude documentaire et la fraude à l'identité ;
2° De permettre une meilleure coordination des services de l'Etat et des services compétents en matière d'accueil et d'évaluation de la situation des personnes mentionnées au 1° ;
3° D'améliorer la fiabilité de l'évaluation et d'en raccourcir les délais ;
4° D'accélérer la prise en charge des personnes évaluées mineures ;
5° De prévenir le détournement du dispositif de protection de l'enfance par des personnes majeures ou des personnes se présentant successivement dans plusieurs départements.
[…] était publié au JO l'arrêté du 1er février 2024 relatif à la convention-type prévue à l'article R. 221 -11 du code de l'action sociale et des familles (NOR : IOMV2400975A) : Il s'agissait de redéfinir le modèle de convention-type relatif à la coordination des services de l'Etat et du département notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu à l'article R. 221-15 -1 du code de l'action sociale et des familles (en lieu et place de la version précédente fixée par l‘arrêté du 16 octobre 2020 NOR : INTV2019857A). […] Le tribunal a écarté l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du point 2 des protocoles […]
Lire la suite…[…] représenté par son président soussignés ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 142-3 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, […] dans le cadre de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « appui à l'évaluation de la minorité » (AEM) prévu à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. 1. […] aux seuls agents habilités à consulter les données visées aux articles R. 221-15-3 et R. 221- 15-4 du CASF ; […]
Lire la suite…[…] 3° de l'article 375-3 du code civil () « . L'article R. 221 -11 de ce code prévoit : » I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille met en place un accueil provisoire d'urgence d'une durée de cinq jours, […] il notifie à cette personne une décision de refus de prise en charge délivrée dans les conditions des articles L. 222-5 et R . 223-2. […] aux termes de l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] présents sur le territoire national, dans le département des Alpes-Maritimes et, en particulier sur les modalités d'exercice des compétences du département en ce domaine, résultant des dispositions aujourd'hui codifiées aux articles L. 221-2-4, R. 221-11 et R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles. A ce titre, l'annexe 1 définit les conditions dans lesquelles le conseil départemental peut saisir le procureur de la République en vue d'un examen radiologique osseux sur le fondement de l'article 388 du code civil. […] O R D O N N E :
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles : « Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée : () 5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, […] Si le requérant soutient, en se fondant sur les dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, […] 15. […]
[…] et d'évaluation de la minorité, prévue aux articles L. 221-2-4 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF), cristallise une grande partie des difficultés rencontrées par les acteurs impliqués 4 , […] que ces derniers voyagent accompagnés ou non » 16 , exigence 14 « dans le cadre de la prise en charge éventuelle de la même personne au cours de la période provisoire d'urgence telle que prescrite à l'article R. 221-11 du [CASF] » 15 Article L. 611-3 du Ceseda. 16 Article 6 de l'annexe VII au règlement 4 Ces conclusions ne sont pas […] L'incompétence tiendrait, […] serait bienvenu pour plusieurs raisons. 25 R. 221-15-1 du CASF 26 R. 142-1 du Ceseda 27 En tout état de cause, […]
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