Article D313-10-8 du Code de l'action sociale et des familles
Article D313-10-7Article D313-11
Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Est créé par : Décret n°2020-254 du 13 mars 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 2 du décret n° 2020-254 du 13 mars 2020, ces dispositions sont applicables aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Commentaires • 4

1. Cession d’autorisation médico-sociale : les risques
houdart.org · 10 novembre 2026

[…] les deux entités déposèrent conjointement auprès du département du Gard une demande de cession des autorisations de fonctionnement des trois résidences autonomie, demande à laquelle était joint un protocole de cession, en application des dispositions de l'article D. 313-10-8 du CASF. […] L'autonomie juridique de la cession des autorisations médico-sociales Le mécanisme de cession des autorisations médico-sociales est décrit à l'article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles, qui dispose en son troisième alinéa que : « L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour la délivrer, […]

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2. Prononcé le 29 mars 2022 - Brigitte Bourguignon 29032022 programme de contrôle des Ehpad
vie-publique.fr · 29 mars 2022

Par ailleurs, pour mettre en perspective l'historique de cette évolution, je souligne que l'article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé les tarifs d'hébergement, […] avait alerté la ministre de l'époque sur les rétrocommissions financières opaques mises en place par le groupe Korian. […] Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 puis pour 2021, nous avons prévu le financement de 8 000 puis de 10 000 postes supplémentaires. […] en raison d'une vétusté des locaux ne favorisant pas la qualité de vie au travail. […] Permettez-moi de rappeler les termes de l'article D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles, […]

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3. Cession d’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux : enfin un droit un peu près clair.
Blog sanitaire et social Landot & associés · 16 mars 2020

[…] la cession prévue à l'article L. 313 -1 du code de l'action sociale et des familles (CASF ; NOR: SSAA1906856D) qui prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande. […] Le code prévoyait déjà les modalités : de transmission des actes administratifs des résidences autonomie ( Article D313-10 -5) de transmission des actes relatifs aux autres établissements, […] plus précise. […] Voici donc enfin le nouvel article D. 313-10 […]

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Décisions • 3

1. Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 2 novembre 2022, n° 21/04727Infirmation

[…] Jugement du 08 JUIN 2021 […] Par jugement contradictoire en date du 8 juin 2021, ce tribunal a : […] Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 09 juin 2022, l'association LPA demande à la cour au visa des dispositions des articles 1113, 1188, 1191, 1192, […] 1304-4, 1305, 1305-3 et 1231-1 et suivants du code civil, L313-1 et D 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles d'infirmer le jugement […] Reste alors à savoir si la condition suspensive défaillie dont il ne peut être soutenu qu'elle était impossible puisque requise par l'article L 313-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, […]

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[…] 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a refusé d'abroger l' arrêté du 29 juillet 2022 portant cession des autorisations visées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles à la Maison de Santé Protestante (MSP) de Nîmes pour la gestion des résidences autonomie « Le Richelieu », […] Aux termes de l'article D. 313-10-8 de ce code : « I.-La demande de cession de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1 est adressée par le cessionnaire à l'autorité ou aux autorités compétentes pour délivrer l'autorisation. / II.-La demande de cession est assortie d'un dossier comportant : / (…) c) Le protocole d'accord portant cession de l'autorisation conclu entre le cédant et le cessionnaire ; […] D É C I D E :

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[…] 1°) suspendre l'exécution de la décision du 8 mars 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté sa demande d'abrogation des arrêtés portant cession des habilitations de l'Entr'aide gardoise à la Maison de Santé protestante ; […] * le dossier de demande de cession d'autorisations était complet et de nature à démontrer la volonté des associations de procéder à une telle démarche conforment aux articles L. 313-1 et D. 313-10-8 du code de l'action sociale et des familles ; le transfert des autorisations a entrainé, à la même date, la dévolution, à l'exception du parc immobilier, des biens affectés à l'exploitation des résidences autonomie au bénéfice de la Maison de Santé protestante, conformément à l'article L.313-19 du code de l'action sociale et des

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Document parlementaire • 0

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