Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 octobre 2022 et 5 mai 2023, M^me D… C…, représentée par M^e Dutheuil, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 28 avril 2022, par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément d’assistante maternelle, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 9 septembre 2022 ;

2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de lui restituer son agrément dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département du Val-d’Oise une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision de retrait d’agrément du 28 avril 2022 et la décision de rejet du recours gracieux du 9 septembre 2022 :

- elles sont entachées d’un vice tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elles sont entachées d’une insuffisance de motivation ;

En ce qui concerne la décision de retrait d’agrément du 28 avril 2022 :

- elle est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le département du Val-d’Oise, représenté par M^e Cazin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me C… une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le département fait valoir que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 9 octobre 2025 :

- le rapport de M. d’Argenson ;

- les conclusions de M^me Charlery, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Benmerad, représentant le département du Val-d’Oise.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D… C… a bénéficié d’un agrément pour l’exercice de la profession d’assistante maternelle depuis le 17 juin 1996. Celui-ci a été renouvelé à plusieurs reprises. Le dernier agrément lui a été accordé du 4 janvier 2021 au 3 février 2026 pour l’accueil à temps complet de quatre enfants. Par un courrier du 28 avril 2022, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément d’assistante maternelle. Par un courrier du 23 mai 2022, M^me C… a formé un recours gracieux qui a été explicitement rejeté par une décision du 23 août 2022 puis par une décision, identique, du 9 septembre 2022. Par la présente requête, M^me C… demande l’annulation de la décision du 28 avril 2022 et de la décision rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions dirigées contre la décision de rejet du recours gracieux :

2. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que la décision du 9 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a rejeté le recours gracieux présenté par la requérante est entachée d’incompétence et d’une insuffisance de motivation sont inopérants.

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 avril 2022 :

4. La décision litigieuse a été signée par M^me E… A…, directrice de l’offre médico-sociale du conseil départemental du Val-d’Oise, qui bénéficiait d’une délégation de signature en vertu d’un arrêté DRH n°21-03 du 13 janvier 2021, affiché le même jour, et transmis au préfet du Val-d’Oise le 14 janvier 2021, à l’effet de signer tout acte et toute correspondance relevant des attributions de la directions de l’enfance, de la santé et de la famille, de la direction de la vie sociale, de la direction des personnes âgées, de la direction des personnes handicapées, de la maison départementale des personnes handicapées et de la direction de l’offre médico-sociale, en cas d’absence ou d’empêchement de M. B… F…, directeur général adjoint chargé de la solidarité. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que celui-ci n’aurait pas été absent ou empêché au moment de la signature de l’acte litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision du 28 avril 2022, qui manque en fait, doit être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) Toute décision de retrait de l’agrément (…) doit être dûment motivée (…) ».

6. La décision de retrait de l’agrément d’assistante maternelle contestée vise les textes dont la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a entendu faire l’application, notamment les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles. La présidente du conseil départemental du Val-d’Oise y a également mentionné les éléments de fait sur lesquels il s’est fondé pour prendre sa décision. La décision précise les motifs qui ont conduit la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise à lui retirer son agrément d’assistante maternelle tenant, notamment à ce que l’intéressée assure une surveillance physique insuffisante au cours des heures de sommeil des enfants accueillis, refuse d’adapter ses pratiques malgré le suivi d’une conférence sur la mort inattendue du nourrisson et refuse de suivre les recommandations de la PMI en situation d’urgence. Par ailleurs, la décision contestée se fonde sur une sécurisation inadéquate des espaces accessibles aux enfants, des pratiques inadaptées concernant le repas des bébés, des manquements aux obligations administratives et une insuffisance des aptitudes au dialogue ou à l’écoute de l’intéressée. En conséquence, la décision de refus de retrait de l’agrément d’assistante maternelle est suffisamment motivée au regard des exigences de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

7. Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel (…) est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside. (…) L’agrément est accordé (…) si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des mineurs (…) accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives de la personne (…) ». Selon l’article L. 421-6 du même code : « (…) Si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies, le président du conseil départemental peut, après avis d’une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l’agrément ou procéder à son retrait. En cas d’urgence, le président du conseil départemental peut suspendre l’agrément. Tant que l’agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l’agrément, de suspension de l’agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. (…) ». Aux termes de l’article R. 421-26 du code de l’action sociale et des familles : «  Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d’inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l’article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi que des dépassements du nombre d’enfants mentionnés dans l’agrément et ne répondant pas aux conditions prévues par l’article R. 421-17 peuvent justifier, après avertissement, un retrait d’agrément. » Aux termes de l’article R. 421-39 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : « L’assistant maternel est tenu de déclarer au président du conseil départemental, dans les huit jours suivant leur accueil, le nom et la date de naissance des mineurs accueillis ainsi que les modalités de leur accueil et les noms, adresses et numéros de téléphone des représentants légaux des mineurs. Toute modification de l’un de ces éléments est déclarée dans les huit jours (…) ». Enfin, sur le fondement de l’article R. 421-40 du même code : « L’assistant maternel employé par un particulier est tenu de déclarer sans délai au président du conseil départemental tout décès ou tout accident grave survenu à un mineur qui lui est confié. (…).

8. Il résulte de ces dispositions qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil chez l’assistant maternel garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis et de procéder au retrait de l’agrément de l’assistant maternel si ces conditions ne sont plus remplies. A cette fin, dans l’hypothèse où il est informé de suspicions de comportements susceptibles de compromettre la santé, la sécurité ou l’épanouissement d’un enfant, de la part du bénéficiaire de l’agrément ou de son entourage, il lui appartient de tenir compte de tous les éléments portés à la connaissance des services compétents du département ou recueillis par eux et de déterminer si ces éléments sont suffisamment établis pour lui permettre raisonnablement de penser que l’enfant est exposé à de tels comportements ou risque de l’être.

9. Pour contester la décision du 28 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a procédé au retrait de son agrément d’assistante maternelle, M^me C… se prévaut de l’ancienneté de son agrément et de l’approbation de ses demandes d’extension, de lettres de recommandations de parents d’enfants accueillis, de ses rapports d’évaluation, d’une formation en secourisme en 2020, de sa précarité, et de l’urgence pour les parents des enfants qu’elle accueille de les placer auprès d’une assistante maternelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des motifs de la décision attaquée que, lors de la visite rapprochée

au domicile de M^me C… du 10 février 2022 par la protection médicale et infantile (PMI), il a été constaté que l’intéressée avait ajouté, dans les lits parapluies, un matelas supplémentaire afin de procéder à l’installation de capteurs de mouvement. Par ailleurs, il ressort de cette même visite qu’une trappe du plancher située dans la chambre où les enfants font la sieste était ouverte en leur présence et qu’elle n’assure aucune surveillance humaine régulière du sommeil des enfants, préférant se référer exclusivement aux capteurs de mouvements et moniteurs de surveillance respiratoire dont la fiabilité n’est pas certaine et ne permet pas de prévenir le risque de mort subite du nourrisson. En outre, le compte rendu de la visite de la PMI du 10 février 2022 fait état de l’absence de vérification de la température du biberon réchauffé au micro-ondes pour alimenter un enfant âgé de huit mois et, malgré les nombreux rappels, de manquements à ses obligations déclaratives résultant du défaut d’information, dans les délais, de la PMI en ce qui concerne l’arrivée d’un enfant accueilli depuis un mois et du départ de trois autres enfants. Enfin, il a été observé que sur les trois niveaux du logement, aucune barrière n’était fermée au niveau des escaliers. Ainsi, au regard de la gravité des faits constatés, que M^me C… ne conteste pas sérieusement, de la circonstance que le 12 juin 2020, un bébé âgé de quatre mois dont elle avait la charge est décédé durant la sieste à son domicile, et de son refus manifeste de prendre en compte les remarques des professionnelles de la PMI et d’adapter ses pratiques professionnelles, la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise a pu estimer, sans commettre d’erreur d’appréciation, que les conditions d’accueil, garantissant notamment la sécurité et la santé d’enfants mineurs au domicile de M^me C…, n’étaient plus remplies et de lui retirer en conséquence son agrément. Il s’ensuit que cette mesure n’est pas disproportionnée et qu’un tel moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation de M^me C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département du Val-d’Oise, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me C… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M^me C… une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par le département du Val-d’Oise et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département du Val-d’Oise au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et au département du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Argenson, président,

M^me Sénécal, première conseillère,

M^me Koundio, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

Le président-rapporteur,

signé

P.-H. d’Argenson

L’assesseure le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

I. Sénécal

Le greffier,

signé

V. Guillaume

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.