Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1
La personne mentionnée à l'article L. 214-8 bénéficie, à sa demande, d'une aide financière d'urgence sous réserve d'être victime de violences commises par son conjoint, son concubin ou le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité et attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du code civil, par un dépôt de plainte ou par un signalement adressé au procureur de la République, notamment en application du premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.
Au moment du dépôt de la plainte ou du signalement adressé au procureur de la République, après information de la victime et avec son accord, un formulaire simplifié de demande peut être transmis à l'organisme débiteur des prestations familiales compétent. Dès réception de la demande, celle-ci est transmise au président du conseil départemental par l'organisme débiteur des prestations familiales saisi, avec l'accord exprès du demandeur.
Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l' article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est attribuée sous forme [...] 🌍 Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant (Francis Lefebvre - EFL - Immobilier) [27/3/2026] : Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l'autorité compétente […] A l'article R. 2122-1, […]
Lire la suite…Les agents de l'administration fiscale peuvent communiquer aux services ou organismes compétents les informations nécessaires au recouvrement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales prévue à l' article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle est attribuée sous forme [...] 🌍 Pas de permis de construire tacite pour un ERP si le respect des règles de sécurité est insuffisant (Francis Lefebvre - EFL - Immobilier) [27/3/2026] : Un permis de construire un établissement recevant du public accordé tacitement doit être retiré si l'autorité compétente […] A l'article R. 2122-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles: « Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3 e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. (…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, […]
[…] Aux termes de l'article L.214-8 du code de l'action sociale et des familles introduit dans ce code par la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 : « Toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code pénal, peut bénéficier d'un accompagnement adapté à ses besoins. » Aux termes de l'article L.214-9 du même code : « La personne mentionnée à l'article L.214-8 bénéficie, à sa demande, […] qu'il n'a jamais, malgré les demandes de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, produit l'un des documents prévus par l'article L.212-9 du code de l'action sociale et des familles à l'appui de sa demande. […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : « Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3 e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.(…) » ; […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 214-9 du même code : «Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, […]
[…] L'article 222- 9 du code pénal les réprime de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. - Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours L'article 222-11 du code pénal les réprime de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende. […] ☛ JURISPRUDENCE On peut citer, […] de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens. 10. […] Sont également prévues : la peine complémentaire d'obligation de remboursement du prêt versé à la victime en application de l'article L. 214-9 du code de l'action sociale et des familles […]
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