Article L214-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre Ier : Famille
- Chapitre IV : Services aux familles
Article L214-7-1 du Code de l'action sociale et des familles
Version20 décembre 2023
Entrée en vigueur le 20 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V)
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
| Est créé par : | LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 17 (V) |
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Sur l'article 17, renuméroté article 17, crée l'article L214-7-1 Code de l'action sociale et des familles
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la transmission au Parlement sur l'impact du présent projet de loi sur l'emploi et la pauvreté des jeunes accompagnés en mission locale. En effet, le Gouvernement n'a tout simplement pas chiffré l'impact de son projet de loi "pour le plein emploi"...sur l'emploi des jeunes ! Pour l'article 1er, il est indiqué que "Les nouvelles modalités d'inscription généralisée permettront de garantir une orientation et suivi homogène sur l'ensemble du territoire de tous les jeunes qui en manifesteront le besoin, quel que soit … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 17, crée l'article L214-7-1 Code de l'action sociale et des familles
Mme la présidente La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures dix, est reprise à quinze heures vingt.) Mme la présidente La séance est reprise. Je suis saisie de six amendements, n os 145, 919, 1255, 1335, 1438 et 1614, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os 145, 919, 1255, 1335 et 1438 sont identiques. La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement n o 145. M. Paul-André Colombani Le projet de loi prévoit la création et l'amélioration de plusieurs droits individuels des travailleurs des établissements et services d'aide … Lire la suite…
Sur l'article 17, renuméroté article 17, crée l'article L214-7-1 Code de l'action sociale et des familles
(Supprimés) Mme la présidente. Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement. Lire la suite…
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