Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 6
L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme.
Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local.
Il peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs, de l'organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
L'office de tourisme peut commercialiser des prestations de services touristiques dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II.
Il peut être consulté sur des projets d'équipements collectifs touristiques.
L'office de tourisme soumet son rapport financier annuel au conseil municipal.
[…] on notera que la définition du CGCT sur la promotion du tourisme est ambiguë car elle ne recoupe qu'une partie des compétences d'un office de tourisme au sens des dispositions du Code du tourisme. […] dont la création d'offices de tourisme »… alors que ladite promotion du tourisme n'est qu'une des tâches dévolue aux offices !? Il suffit pour s'en convaincre de lire l'article L. 133-3 du Code du tourisme. […] Il importe de rappeler que de toute manière un office peut toujours créer, […] en fonction des besoins du territoire. […] N.B. : spécificités pour les communautés urbaines et les métropoles : L'article L. 134-1-1 du Code du tourisme disposait que dans les conditions prévues à l'article L. 134-5, […]
Lire la suite…Aucun texte législatif ou réglementaire n'en avait apporté de définition bien que l'expression littérale « Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme » figure au CGCT (articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20, L. 5215-20-1 et L. 5217-2) et au Code du tourisme (article L. 134-1) . […] Min. n° 17774 : JO Sénat, 26 janv. 2017, p. 284, L. Hervé) ; « […] Le Gouvernement a indiqué que le périmètre de cette compétence devait s'appréhender comme un tout regroupant les quatre missions régaliennes des offices de tourisme mentionnées à l'article L. 133-3 du code du tourisme : « l'accueil », « l'information » des touristes, […]
Lire la suite…[…] 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020, conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020, conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; […] La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu'aux termes de l'article L133-2 du code du tourisme : « Le statut juridique et les modalités d'organisation de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal. Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». En l'espèce, la commission comprend que cet office du tourisme constitue un établissement public local industriel et commercial.
[…] 3. […] Considérant qu'aux termes du 3 e alinéa du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, […] à la date du transfert des compétences, aux communes qui le créent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code du tourisme : « Une commune peut, par délibération du conseil municipal, […] dénommé office de tourisme, dans les conditions prévues aux articles L. 133-2 à L. 133-10 du présent code. » ; qu'aux termes de l'article L. 133-3 du même code : « L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement de communes, […]
[…] 3) les comptes pour les années 2017, 2018, 2019, 2020 conformément à l'article L133-8 du code du tourisme ; 4) les rapports financiers annuels des exercices 2017, 2018, 2019 et 2020 conformément à l'article L133-3 du code du tourisme ; […] Lorsque cet organisme prend la forme d'un établissement public industriel et commercial, les dispositions des articles L. 133-4 à L. 133-10 lui sont applicables ». […]
Cette possibilité de restitution doit se combiner avec les obligations (article 14 de la loi) qui pèsent particulièrement sur les personnes « lato sensu » chargées de la gestion d'un service public et les impératifs généraux (emploi du français, communication et traductions si nécessaire en deux langues). […] En l'espèce, la Cour censure la décision du département de la Haute-Savoie refusant de mettre en œuvre la procédure de restitution de la subvention versée à la société d'économie mixte (SEM) locale de La Clusaz (Office du tourisme de la Clusaz, L. 133-3 code du tourisme) pour l'organisation d'une épreuve de ski du « radikal Mountain junior » (marque déposée…), […]
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