Tribunal administratif de Paris, 15 avril 2025, n° 2429041

TA Paris
Rejet 15 avril 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la décision attaquée, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 avr. 2025, n° 2429041
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2429041
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M^me A Le saisit le tribunal d’une action dirigée contre la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () « . Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : » La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

2. La requête de M^me Le n’est pas accompagnée de la décision attaquée et ne permet pas, en outre, d’identifier l’objet précis du litige qu’elle entend porter devant le tribunal. La requérante a été invitée, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 4 novembre 2024 à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la copie de la décision litigieuse. Ce courrier, qui informait l’intéressée des conséquences d’une éventuelle carence, lui a été notifié le 13 novembre 2024. M^me Le n’a, à la date de la présente ordonnance, pas complété sa requête.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me Le est entachée d’une irrecevabilité manifeste et qu’elle doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me Le est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A Le.

Fait à Paris, le 15 avril 2025.

La vice-présidente de la 6ème section,

S. Marzoug

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2429041/6-