Article R411-7 du Code du tourisme

Article R411-7 du Code du tourisme.

Article D411-6-1Article R411-8

Entrée en vigueur le 30 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006

Modifié par : Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007

L'utilisation des chèques-vacances par des personnes autres que les bénéficiaires, leur emploi pour d'autres dépenses que celles définies à l'article L. 411-2, leur acceptation par des prestataires qui n'ont pas signé la convention prévue à l'article R. 411-1 ou dont la convention a fait l'objet d'une résiliation ainsi que toute autre infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 411-2 et des articles R. 411-1, R. 411-2 et R. 411-3 sont punis de la peine d'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal.

Entrée en vigueur le 30 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2006-1229 2006-10-06 JORF 7 octobre 2006
Modifié par :	Décret n°2007-107 du 29 janvier 2007 - art. 1 () JORF 30 janvier 2007

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1. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

BOFIP

R. 3262-34). […] Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19 bis) 310 Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié aux articles L. 411-1 du code du tourisme à L. 411-21 du code du tourisme. […] Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. […]

2. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

BOFIP

R. 3262-34). […] Chèques-vacances (CGI, art. 81, 19 bis) 310 Le dispositif des chèques-vacances, créé en vue d'aider les salariés à partir en vacances, est codifié de l'article L. 411-1 du code du tourisme à l'article L. 411-21 du code du tourisme. […] Sans préjudice des sanctions pénales édictées par l'article R. 411-7 du code du tourisme, le non-respect de ces conditions et obligations a pour conséquence de rendre le salarié passible de l'impôt sur le revenu sur la partie de la contribution patronale initialement exonérée (cf. […]

3. RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère social

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