Article A213-1 du Code de l'urbanisme

Article A212-1Article A214-1

Entrée en vigueur le 2 juin 1987

Modifié par : Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Modifié par :	Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

Le modèle de formulaire annexé au présent arrêté (Arrêté du 13 avril 2012) est accessible sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme www.developpement-durable.gouv.fr .

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).