Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Préemption et réserves foncières / Titre Ier : Droits de préemption / Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé

Article A213-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version18/01/1977

Version02/06/1987

Entrée en vigueur le 2 juin 1987

Modifié par : Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.

Entrée en vigueur le 2 juin 1987
Modifié par :	Arrêté 1987-05-11 art. 2 JORF 2 juin 1987

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