Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 11
La région d'Ile-de-France élabore en association avec l'Etat un schéma directeur portant sur l'ensemble de cette région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a pour objectif de maîtriser la croissance urbaine et démographique et l'utilisation de l'espace tout en garantissant le rayonnement international de cette région. Il précise les moyens à mettre en oeuvre pour corriger les disparités spatiales, sociales et économiques de la région, coordonner l'offre de déplacement et préserver les zones rurales et naturelles afin d'assurer les conditions d'un développement durable de la région.
Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit respecter les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues au présent livre ainsi que les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de projets d'intérêt général relevant de l'Etat et d'opérations d'intérêt national. Il doit également prendre en compte les orientations des schémas des services collectifs institués à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et les schémas sectoriels institués par le chapitre V du titre Ier de la même loi. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 du code de l'environnement est approuvé, le schéma directeur de la région d'Ile-de-France doit également être compatible avec les objectifs de gestion des risques d'inondation, les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan définies en application des 1° et 3° du même article L. 566-7. Lorsqu'un plan de gestion des risques d'inondation est approuvé après l'approbation du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les éléments mentionnés à la phrase précédente.
Ce schéma détermine notamment la destination générale de différentes parties du territoire, les moyens de protection et de mise en valeur de l'environnement, la localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements. Il détermine également la localisation préférentielle des extensions urbaines, ainsi que des activités industrielles, artisanales, agricoles, forestières et touristiques.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, et en application de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme, […] Ce décret a été attaqué par des communes, des groupements de communes, des associations et un particulier. […] Par ailleurs, il a été jugé que la circonstance que la note de présentation non technique visée à l'article L. 123-12 du code de l'environnement n'ait pas été jointe au dossier de l'enquête publique dans les lieux d'enquête durant les premiers jours ne peut être regardée comme ayant fait obstacle à une bonne information de l'ensemble des personnes intéressées ou comme ayant été de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête, […]
Lire la suite…La consultation à titre facultatif de la commission départementale des sites sur un projet de création de zones d'aménagement concerté est soumise, en vertu de l'article 10 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, au respect des dispositions de l'article 11 de ce décret prescrivant que : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, […] antérieurement à la réunion de la commission, d'une large publicité dans le cadre, d'une part, de la procédure de concertation prévue par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juillet 1985, et, d'autre part, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme : « Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France a les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 » ; qu'aux termes de cet article L. 111-1-1 : « En complément des règles générales instituées en application de l'article L. 111-1 du même code, des prescriptions nationales ou des prescriptions particulières à certaines parties du territoire sont fixées en application des lois d'aménagement et d'urbanisme. […]
[…] les travaux contestés ne remettent pas en cause les options fondamentales du schéma directeur de la région Ile-de-France et du schéma directeur de la ville nouvelle de Sénart ; que, dès lors, l'arrêté attaqué n'est pas intervenu en méconnaissance de la règle de compatibilité résultant des dispositions combinées des articles L. 111-1-1 et L. 141-1 du code de l'urbanisme ;
En matière de logement Les collectivités publiques doivent assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d'habitat répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources (Article L. 110 du Code de l'Urbanisme). […] Cette trame bleue fait l'objet d'une traduction dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et Schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), avec lesquels les PLU doivent être compatibles (Article L. 111-1-1 du Code de l'urbanisme). […] En Ile de France, Le SDRIF a notamment pour objectif de « coordonner l'offre de déplacement » (Article L. 141-1 du Code de l'urbanisme). […]
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