Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention.
Les articles L 115-4 et L 115-5 du Code de l'Urbanisme, imposent, à peine de nullité de la vente, que la mention du descriptif du terrain résultant d'un bornage, […] écrit-elle, la Cour d'Appel a constaté, que l'acte authentique de vente comportait une mention « bornage » précisant que, conformément à l'article L 111-5-3 du Code de l'Urbanisme, que le descriptif du terrain résultait d'un relevé de piquetage, annexé à l'acte de vente (3ème Civ. 30 juin 2016 n° 15-20-623).
Lire la suite…[…] né le 28 Juin 1978 à [Localité 5], […] La Sarl La Foncière du Rhin fait valoir que le contrat est nul en raison de l'absence de mention d'un bornage, conformément à l'article L. 115-4 et L. 115-5 du code de l'urbanisme et en raison de l'absence d'enregistrement dans les dix jours suivant la conclusion de la promesse unilatérale de vente, conformément à l'article 1589-2 du code civil.
[…] L'article L115-5 du code de l'urbanisme dispose': «' Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. […] Après infirmation du jugement, qui a rejeté leur demande, il leur sera alloué la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts.
[…] — révoqué l'ordonnance de clôture du 16 janvier 2018 et clôturé l'affaire au 05 février 2018, […] Ils exposent que l'article L 111-5 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur lors de l'acte de 1979, n'imposait aucunement l'instauration d'une servitude de minoration de densité entre les parties signataires d'une convention relative à un détachement parcellaire, […] — il s'agit de l'application pure et simple de l'article L 115-5 du code de l'urbanisme dans sa version en vigueur à l'époque,