Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat.
Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. […] Définition du bornage. […] Il existe un cas où le bornage est obligatoire, c'est celui de l'article L115-4 du Code de l'urbanisme [1] qui est ainsi rédigé : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, […]
Lire la suite…[…] ce qui signifie qu'il peut être demandé par un propriétaire à son voisin à tout moment, comme l'exprime l'article 646 du Code civil reproduit ci-dessus. Pas de bornage avec le domaine public. […] Il existe un cas où le bornage est obligatoire, c'est celui de l'article L115-4 du Code de l'urbanisme [1] qui est ainsi rédigé : "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage. […] À cet égard, […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, il résulte de la demande d'avis sur la valeur vénale adressée au directeur régional des finances publiques le 18 septembre 2019 que le mandataire du vendeur connaissait le projet des acquéreurs d'édifier « une seconde maison d'habitation » sur le terrain à vendre ; en outre, au titre de l'application des dispositions de l'article L. 115-4 du code de l'urbanisme, l'acte de vente lui-même rappelle en page 4 que les acquéreurs ont « l'intention de construire sur le terrain vendu un immeuble en tout ou partie à usage d'habitation » et précise qu'un bornage a été effectué par géomètre-expert pour fixer les limites de ce terrain ; enfin, préalablement à l'acte de vente, […]
[…] La Sarl La Foncière du Rhin fait valoir que le contrat est nul en raison de l'absence de mention d'un bornage, conformément à l'article L. 115-4 et L. 115-5 du code de l'urbanisme et en raison de l'absence d'enregistrement dans les dix jours suivant la conclusion de la promesse unilatérale de vente, conformément à l'article 1589-2 du code civil. […] — un avenant signé les 26 et 27 juillet 2022 enregistré au service départemental de l'enregistrement de [Localité 5] le 4 août 2022.
[…] Le 4 février 2021, M. [Y] a fait appel de l'ensemble des chefs du jugement. […] L'article L115-5 du code de l'urbanisme dispose': «' Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La valeur contractuelle du procès-verbal Le procès-verbal signé par les deux parties a force contractuelle au sens de l'article 1193 du Code civil. […] Mais le bornage constitue un acte déclaratif soumis à publicité obligatoire pour l'information des tiers en vertu de l'article 28-4°e du même décret. […] Le cas des terrains à bâtir issus de lotissement L'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme impose une obligation spécifique lors de la vente d'un terrain à bâtir — lot de lotissement, […]
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