Entrée en vigueur le 9 août 2015
Modifié par : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 19 (V)
L'acte révisant, mettant en compatibilité ou modifiant le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies par l'article L. 123-12.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 123-12, l'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
[…] et sous la responsabilité de la commune (...) ; qu'aux termes de l'article L. 123 -9 du code de l'environnement, […] une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15 , […] des associations et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123 -10, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
Lire la suite…[…] et sous la responsabilité de la commune (…) ; qu'aux termes de l'article L. 123 -9 du code de l'environnement, […] une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du maître d'ouvrage. / Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-15 , […] des associations et des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ainsi que par les communications du préfet mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 123 -10, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2007 sous le n° 0701889, présentée pour M. et M me Z X, […] — le classement en zone U méconnaît l'article R 123-5 du Code de l'urbanisme dès lors que la capacité des équipements publics n'est pas suffisante ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 123-13 du code de l'urbanisme, […] le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, […] Le débat prévu au premier alinéa de l'article L. 123-9 est également organisé au sein des conseils municipaux des communes couvertes par le projet de plan local d'urbanisme ou concernées par le projet de révision. […] qu'aux termes de l'article L 123-15 du même code : « Lorsque le projet d'élaboration, […]
[…] — que le quartier dans lequel se trouve cette propriété est classé comme périmètre de bâti remarquable au titre de l'article L. 123-15-7° du code de l'urbanisme ; que la volonté de protection de l'architecture caractéristique du pavillonnaire de la fin du XIXème siècle et du début du XXème siècle, ne paraît pas respectée par la division d'une propriété qui, avec sa maison sur le devant et le jardin en zone arrière, est très représentative des quartiers ouvriers de cette époque. […] 6. Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de la décision contestée ;
[…] la commune de Nandy conclut au rejet de la requête et à la condamnation des associations requérantes à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] le projet de modification du plan local d'urbanisme aux personne visées par les dispositions du 3° de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme ; […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-2 du même code : « Le rapport de présentation : 1° Expose le diagnostic prévu au premier alinéa de l'article L. 123-1 ; […] l'arrêté en date du 15 décembre 2005 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé la modification du dossier de création de la zone d'aménagement concerté de Nandy Sud, […] L. 123-15 du code de l'urbanisme manque en fait et doit être écarté ;
Des dispositions des articles L. 123-6 et L. 300-2 du code de l'urbanisme (rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse), il ressort que le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, […] dressé par la délibération du 16 décembre 2010, elle correspond également aux prévisions de l'article L.300-2 du Code de l'Urbanisme ; - pour ce qui est de l'analyse et des prescriptions visant la protection du patrimoine au regard de ce permettent les dispositions de l'article L.123-15 du Code de l'Urbanisme et du contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), la Commune conserve à cet égard une forme […] Ce faisant, […]
Lire la suite…