Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 133 (V)
Les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Le représentant de l'Etat est tenu de mettre le maire ou le président de l'établissement public compétent en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme ou à la carte communale les servitudes mentionnées à l'alinéa précédent. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, le représentant de l'Etat y procède d'office.
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan ou de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude nouvelle, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou à la carte peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. Dans le cas où le plan ou la carte a été approuvé ou la servitude, instituée avant la publication du décret établissant ou complétant la liste visée à l'alinéa premier, le délai d'un an court à compter de cette publication.
Vous ne vous arrêterez pas au moyen, qui relève de l'erreur de plume, tiré de la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme alors que la recodification avait conduit à une nouvelle numérotation. Certes, les dispositions ne sont pas tout à fait identiques, puisque le nouvel article L. 152-7 a ajouté que les servitudes publiées sur le portail national de l'urbanisme sont également opposables aux demandes d'autorisation des sols. […] Comme vous le savez, le code de l'urbanisme dispose que les PLU comportent normalement en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols (article L. 151-43). […]
Lire la suite…Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme […]. » 3. Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude d'utilité publique, […] sans que l'autorité administrative soit tenue de les reprendre dans une décision de non-opposition. […] Toutefois, aucune règle ni aucun principe n'imposant, avant l'entrée en vigueur de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, […]
Lire la suite…[…] Considérant, ensuite, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : « I – L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, […] Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme doivent comporter en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et qui figurent sur une liste dressée par décret en Conseil d'État. […]
[…] Considérant que si, à la date de l'arrêté attaqué du 14 novembre 1996 par lequel le maire de la COMMUNE DE CORNEBARRIEU a refusé de délivrer à la société STIM BATIR le permis d'édifier un groupe d'habitation de 34 maisons individuelles sur un terrain situé au lieu-dit Les Monges , aucune servitude de libre écoulement des eaux n'avait été instituée en application de l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme sur le terrain d'assiette du projet, les dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, […] Article 3 : Les conclusions de M. X… et autres tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : « Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : « Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, […] enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13411*01. » ; […] • R. 111-2, L. 126-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, […]
En deuxième lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L. 126-1 du code de l'urbanisme et des articles L. 642-2 et L. 642-8 du code du patrimoine, dans leurs versions applicables au litige, que les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sont annexées au plan local d'urbanisme comme servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Elles sont opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol. 19.
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