[…] conditions définies aux articles L. 230 -1 et L. 230-6 du code de l'urbanisme ./ Le périmètre mentionné au premier alinéa du présent article est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans des zones de bruit fort au sens de l'article L . 112-7 du code de l'urbanisme ./ La mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article ne bénéficie qu'aux propriétaires qui ont procédé à l'acquisition d'un immeuble lié à l'habitation, […] 6 .Aux termes du premier alinéa de l'article […]

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 06/09677 […] Que M me Y veuve X expose à l'inverse que son action a pour objet de faire constater le non respect de l'affectation de la parcelle concernée et s'appuie pour ce faire sur un arrêt du 11 décembre 2001 par lequel la cour de cassation a admis la compétence du juge judiciaire quant à l'exécution d'un contrat conclu entre une commune et un particulier à propos d'un délaissement en se fondant sur l'article L. 230-6 du code de l'urbanisme, qui renvoie à l'article L. 221-2 et aurait été méconnu puisque le terrain a été vendu à un promoteur ; qu'elle soutient que le droit de préemption, de délaissement et de l'expropriation participent du même bloc de compétences ;