Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 6
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
[…] développement économique, renouvellement urbain…), conformément aux articles L. 210-1 et L.300-1 du Code de l'urbanisme. […] L. 213-1 et suivants du Code de l'urbanisme). […] Le principe : une liste exhaustive fixée par décret L'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme prévoit expressément que la liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'État. […] L'exigence d'un projet réel et précis L'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pose le principe : le droit de préemption permet d'acquérir un bien uniquement en vue de la réalisation d'actions ou d'opérations répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 (aménagement, logement, […]
Lire la suite…Régi notamment par les dispositions des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain, qui permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité, est soumis à de strictes conditions. 1. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » ; et qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, […]
[…] 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a accepté la cession à la société 3J Promotion des parcelles cadastrées section ZD n° 19 et 260 et section A n° 836 et 677 d'une superficie de 14 hectares pour un prix de 28,50 euros le m2, et a autorisé le maire à signer l'acte de cession et tout document afférent à cette cession. […] — une acquisition ou une cession n'est pas constitutive d'une action ou opération d'aménagement au sens et pour l'application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; dès lors, le moyen est inopérant ;
[…] — le plan local d'urbanisme est illégal : les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le bilan de la concertation n'a pas été arrêté en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, notamment la délibération n° 2012/12/15 du conseil municipal ne le comporte pas ; l'enquête publique a été irrégulière, le dossier étant incomplet ; […] — le projet en litige peut être qualifié d'action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Pour l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, la circonstance que le terrain d'assiette du projet soit devenu, à la date à laquelle le juge statue, inconstructible ne fait pas, […] par elle-même, de nature à faire regarder le titulaire d'un droit de préemption urbain comme ne justifiant pas, à la date de l'exercice de ce droit, de la réalité d'un projet d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…