Entrée en vigueur le 22 juillet 2023
Modifié par : LOI n°2023-630 du 20 juillet 2023 - art. 6
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser.
L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations.
[…] le droit de préemption commercial sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et certains terrains, codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme. […] Ces droits sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement, lesquelles visent notamment, selon l'article L. 300-1 du même code cité par la cour, à organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques. […] Dans la même affaire, la cour a jugé que la décision, […]
Lire la suite…lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; 2° Les actes de création ou de modification des zones d'aménagement concerté mentionnés aux articles L. 311-1 et R. 311-3 du code de l'urbanisme, et l'acte approuvant le programme des équipements publics mentionné à l'article R. 311-8 du même code, […] afférentes à une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, située en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. » ; et qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en oeuvre un projet urbain, […]
[…] 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a accepté la cession à la société 3J Promotion des parcelles cadastrées section ZD n° 19 et 260 et section A n° 836 et 677 d'une superficie de 14 hectares pour un prix de 28,50 euros le m2, et a autorisé le maire à signer l'acte de cession et tout document afférent à cette cession. […] — une acquisition ou une cession n'est pas constitutive d'une action ou opération d'aménagement au sens et pour l'application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; dès lors, le moyen est inopérant ;
[…] — le plan local d'urbanisme est illégal : les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le bilan de la concertation n'a pas été arrêté en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, notamment la délibération n° 2012/12/15 du conseil municipal ne le comporte pas ; l'enquête publique a été irrégulière, le dossier étant incomplet ; […] — le projet en litige peut être qualifié d'action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
En cas de refus ou d'absence de réponse dans ce délai de deux mois, le propriétaire bénéficie des dispositions de l'article L. 213-8, c'est-à-dire de la possibilité de vendre librement, selon le même article L. 211-5. […] Symétriquement, « le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix », […] et les collectivités ne peuvent légalement préempter « si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques […] Enfin, […]
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