Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 7
Les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de construire ou à permis d'aménager, autres que ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103-2, situés sur un territoire couvert par un schéma de cohérence territoriale, par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2. Celle-ci est réalisée préalablement au dépôt de la demande de permis, à l'initiative de l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis ou, avec l'accord de celle-ci, à l'initiative du maître d'ouvrage.
Dans ce cas, le maître d'ouvrage transmet à l'autorité compétente pour statuer un dossier de présentation du projet comportant au moins une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné, sa destination, les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments, ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de ses abords.
L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public dans des conditions lui permettant d'en prendre connaissance et de formuler des observations ou propositions. Celles-ci sont enregistrées et conservées. Le bilan de la concertation est joint à la demande de permis.
Pour les projets devant faire l'objet d'une évaluation environnementale et pour lesquels la concertation préalable est réalisée, il n'y a pas lieu d'organiser l'enquête publique mentionnée à l'article L. 123-1 du code de l'environnement.
La demande de permis de construire ou de permis d'aménager, l'étude d'impact et le bilan de la concertation font l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités prévues à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
L'autorité mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 103-3 peut prendre une décision ou une délibération définissant, parmi les projets de travaux ou d'aménagements mentionnés au présent article, ceux qui, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés, sont soumis à cette concertation.
Lorsqu'elle vise un projet situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté, la concertation organisée au titre du présent article peut être conduite simultanément à la concertation visant la création de ladite zone d'aménagement concerté et prévue au 2° de l'article L. 103-2.
L'avant-dernier alinéa du présent article ne s'applique qu'aux projets dont les caractéristiques sont connues de façon suffisamment précise au moment de la création de la zone d'aménagement concerté pour permettre le respect et la pleine application des dispositions du présent article et des droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.
Aux termes de l'article L. 153-54 du code de l'urbanisme : « Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si : / 1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ; […]
Lire la suite…En application de l'article L52-1 du code électoral, dès lors que les élections municipales de 2026 sont prévues en mars prochain, on entre en période de réserve dès le 1er septembre. L'article précité interdit aux élus (principaux visés : ceux de la majorité sortante) de faire campagne en faveur de leur bilan ou de leur projets sous couvert de réunions organisées par la ville. […] Cependant, concrètement, un maire peut-il encore tenir des réunions publiques pour informer sa population de l'avancement des travaux de tel projet essentiel, de l'avancement du PLU (dans le cadre de l'article L300-2 du code de l'urbanisme) voire inaugurer tel projet?
Lire la suite…[…] — le plan local d'urbanisme est illégal : les conseillers municipaux n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance de l'obligation prévue par l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; le bilan de la concertation n'a pas été arrêté en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, […] celui-ci a formulé à juste titre de vives critiques sur la composition du dossier ; le rapport de présentation est insuffisant au regard de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme, alors qu'il ne contient aucune justification du tracé des zones, […] — le projet en litige peut être qualifié d'action d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que l'opération déclarée d'utilité publique par l'arrêté préfectoral du 18 août 2006 contesté consiste en la réalisation d'une boulangerie-pâtisserie et d'une annexe de la maison de la Rivière de Chinon ; qu'à supposer que cette opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ou l'activité économique de la commune de Candes Saint-Martin, elle n'entre dans aucune des opérations d'aménagement limitativement énumérées à l'article R. 300-1 du code de l'urbanisme auquel renvoie l'article L. 300-2 précité ; qu'ainsi, […]
[…] que le classement ainsi opéré est contradictoire avec le classement du plan d'occupation des sols qui n'autorisait pas l'urbanisation de ce secteur en raison de l'absence de réseaux d'assainissement et d'accès sécurisé à la voie publique ; que la concertation prévue par les articles L. 300-1 et L. 300-2 du code de l'urbanisme n'a jamais eu lieu ; […] que le maire ne pouvait imposer l'urbanisation du secteur en litige par le recours à la procédure de lotissement et aurait dû mettre en œuvre la procédure de participation pour voie nouvelle et réseaux des articles L. 332-6-1, L. 332-11-1 et L. 332-11-2 du code de l'urbanisme ; […]
En application de l'article L52-1 du code électoral, dès lors que les élections municipales de 2026 sont prévues en mars prochain, on entre en période de réserve dès le 1er septembre. L'article précité interdit aux élus (principaux visés : ceux de la majorité sortante) de faire campagne en faveur de leur bilan ou de leur projets sous couvert de réunions organisées par la ville. […] Cependant, concrètement, un maire peut-il encore tenir des réunions publiques pour informer sa population de l'avancement des travaux de tel projet essentiel, de l'avancement du PLU (dans le cadre de l'article L300-2 du code de l'urbanisme) voire inaugurer tel projet?
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