[…] – les premiers juges ont dénaturé les termes de la délibération du 15 septembre 1989 instaurant le programme d'aménagement d'ensemble en ne prononçant pas l'illégalité de cette délibération dès lors que celle-ci n'avait pas fixé de délai pour le recouvrement des participations conformément à l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme ; […] Considérant, en cinquième lieu, que conformément aux dispositions précitées de l'article L. 313-10 du code de l'urbanisme, les participations financières demandées aux constructeurs ne peuvent être recouvrées qu'après la fixation, dans l'autorisation de construire, du délai au terme duquel elles deviennent exigibles ; […]

[…] — le calcul du montant de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive est erroné faute de tenir compte de la surface plancher surplombée d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 331-10 du code de l'urbanisme ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. […]