[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 430-2, L. 430-9, L. 313-11 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; […] « aux motifs qu'en démolissant sans autorisation, Y… a contrevenu à l'article U 11 A du plan de sauvegarde, cette violation du plan de sauvegarde étant constitutive à son tour du délit prévu à l'article L. 480-4, texte pénal visé à la répression, puisqu'y renvoie l'article L. 313-11 en cas d'infractions en matière de secteur sauvegardé et de restauration immobilière ;

[…] coupable d'EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES SUR UN IMMEUBLE EN SECTEUR SAUVEGARDE, courant année 2004 , à B (63), infraction prévue par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, AL.2, L.313-1, L.313-2, L.313-3, R.313-14, R.313-15, R.313-16, R.313-17, R.313-18 du Code de l'urbanisme, l'article L.641-1 du Code du patrimoine et réprimée par les articles L.313-11, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme […] Renvoie sur ce point à l'audience de la chambre des appels correctionnels du 11 juin 2008 à 13 heures 30 ;