Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9
Il ne peut être mis à la charge de l'aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone.
Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur.
Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement concerté ou de conventions de projet urbain partenarial, la répartition du coût de cet équipement entre différentes opérations peut être prévue dès la première, à l'initiative de l'autorité publique qui approuve l'opération.
Lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, une convention conclue entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour créer la zone d'aménagement concerté et le constructeur, signée par l'aménageur, précise les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d'équipement de la zone. La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.
La participation aux coûts d'équipement de la zone peut être versée directement à l'aménageur ou à la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone si la convention conclue avec le constructeur le prévoit.
Les articles L. 332-6 et suivant du code de l'urbanisme listent limitativement les participations au coût de réalisation des équipements publics qui peuvent être mises à la charge d'un porteur de projet à l'occasion de la délivrance d'un permis de construire. […] le versement pour sous-densité ayant été abrogé par la réforme de 2020. […] Aussi, les taxes et contributions de toute nature obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L.311-4 et L.332-6 du code de l'urbanisme sont réputées sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût de prestations fournies sont sujettes à répétition (article L.332-30 code de l'urbanisme).
Lire la suite…En revanche, dès lors qu'en pareil cas, le permis modificatif ne donne lieu à aucun « titre de perception » susceptible de servir de point de départ au délai de réclamation fixé par l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme, la détermination du délai dans lequel le constructeur doit demander la réduction de taxe à laquelle il a droit, en vertu de l'article L. 331-30, à raison de ce permis modificatif, pose difficulté. […] Cette voie ne sera pas celle de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme en vertu duquel l'action en répétition des taxes et contribution de toutes natures obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6, […]
Lire la suite…En vertu des dispositions du IV de l'article L.145-3 du code de l'urbanisme issues de la loi du 9 janvier 1985, la création d'une unité touristique nouvelle doit, par sa localisation, sa conception et sa réalisation "respecter la qualité des sites et les grands équilibres naturels". […] Sur la méconnaissance alléguée de l'article R.311-3 e) et f) du code de l'urbanisme : […] Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme que l'absence d'un schéma directeur incluant le territoire communal ne faisait pas obstacle à la délivrance de l'autorisation de créer la zone d'aménagement concerté ;
La consultation à titre facultatif de la commission départementale des sites sur un projet de création de zones d'aménagement concerté est soumise, en vertu de l'article 10 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, au respect des dispositions de l'article 11 de ce décret prescrivant que : "A défaut de dispositions réglementaires contraires, et sauf urgence, les membres des organismes consultatifs reçoivent, […] antérieurement à la réunion de la commission, d'une large publicité dans le cadre, d'une part, de la procédure de concertation prévue par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 18 juillet 1985, et, d'autre part, […]
[…] des travaux de réalisation d'une Z.A.C. peut ne pas comprendre d'étude d'impact si l'acte de création de cette zone décide de maintenir en vigueur, […] l'ensemble des formalités de l'arrêté créant la Z.A.C. prévues à l'article R. 311 -6 du code de l'urbanisme n'était pas encore achevé. […] la création de zone d'aménagement concerté n'est pas soumise à la procédure de l'étude d'impact « dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme » ; […] dispose en son article 4 […]
Mais le code de l'urbanisme [12] et, désormais, le code général des impôts [13] expriment une exigence fondamentale : en secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d'aménagement, seuls peuvent être mis à la charge des constructeurs les équipements publics « rendus nécessaires » par l'importance des constructions à réaliser. […] 1635 quater L (§ II) et 1635 quater M (§ I). [5] Code général des impôts, articles 1635 quater N. [6] Pour renforcer l'attractivité de ces zones et réduire les incidences liées à l'accroissement local de population. [7] Pour améliorer la qualité du cadre de vie, […] article L. 332-8. [18] Code de l'urbanisme, article L. 311-4. [19] Code de l'urbanisme, […]
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